Multilingual Dictionary

Translate from
French

17 Languages
17M+ Examples
100% Free
🔍
🔥 Trending expressions
banque centrale européenne relations avec communauté internationale centrale européenne niveau national derniers mois dans les domaines dans d'autres insister sur dans de nombreux entre les états membres fait preuve voudrais tout d'abord proposition de la commission débat est clos

“membre n'applique” in English

6 examples
Ceci étant dit, aucun État membre n'applique un taux normal supérieur à 25 %.
At the same time, the standard rate does not currently exceed 25% in any Member State.
Pour le moment, aucun État membre n’applique les taux réduits aux CD et, par conséquent, si nous le faisions, nous régresserions.
At the moment, no Member State applies the reduced rates to CDs and, therefore, if we did, it would again be a step backward.
Si un État membre n'applique pas la législation de l'Union européenne, il appartient à la Commission de s'occuper de cette question.
If a Member State does not apply European Union law, it is a matter for the Commission to pursue that matter.
Nos pétitions évoquent habituellement le fait qu'un État membre n'applique pas correctement les règlements, réglementations et lois communautaires, et ce au détriment des citoyens et résidents.
Our petitions usually deal with the fact that Member States do not implement European Community rules, regulations and laws properly to the detriment of citizens and residents.
Selon moi, dans les cas où un État membre n'applique pas la législation, nous devons suivre une procédure d'infraction, comme nous le faisons actuellement, et c'est à la Cour de décider du montant de l'amende.
In my opinion, in the case of Member States' failure to enforce legislation, we should follow the legal infringement procedures that we follow, and it is the Court which decides on the fine.
Certes, la Commission est responsable de l'application de la législation communautaire, mais le Conseil ne peut être dispensé de responsabilités quant au fait qu'un État membre n'applique pas une importante directive.
Certainly the Commission has a responsibility for the application of Community legislation but the Council cannot also be without responsibility for the fact that a Member State is not applying an important directive.
Expressions with “membre n'applique”
état membre n'applique6
Definition Synonyms Nuances

Examples from Tatoeba (CC BY 2.0 FR) and Europarl (OPUS). Sentences are not reviewed one by one.

Comments
No comments yet.