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rapport de m politique économique quelque peu dans l'union européenne tenir compte commission et le conseil par le passé jour appelle le rapport par écrit commission de l'agriculture par contre d'autre part membres de l'ue faire preuve nom de la commission

“membre concerné pour” in English

6 examples
Nul n'est mieux placé que l'État membre concerné pour le faire.
No one is better placed than the Member State concerned to identify that.
Toutefois la pression juridique et politique exercée sur l'État membre concerné pour l'élimination des «entraves» existe toujours.
However, the legal and political pressures on the Member State involved remain in place.
Comme l'a dit M. Busuttil, les citoyens se plaignent directement à la Commission, laquelle se tourne alors, dans le cadre de ce projet pilote, vers l'État membre concerné pour essayer de résoudre l'affaire lorsque les citoyens ont échoué en essayant eux-mêmes.
Citizens then complain - as Mr Busuttil said - directly to the Commission who, under this pilot scheme, go back to the Member State to try to have the matter resolved when the citizens themselves have failed.
Supposons qu'un consommateur européen subisse un préjudice en raison d'un étiquetage inadéquat. Normalement, si la loi est claire, ce consommateur obtiendra réparation, sur la base du jugement Francovitch/État membre concerné pour non application de la législation européenne.
If a consumer in a Member State suffers as a result of inadequate labelling, in normal circumstances when the law is clear, that consumer may well have a remedy under the Francovitch judgement against the Member State concerned for its failure to implement European law.
Expressions with “membre concerné pour”
l'état membre concerné pour5
Definition Synonyms Nuances

Examples from Tatoeba (CC BY 2.0 FR) and Europarl (OPUS). Sentences are not reviewed one by one.

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