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“membre autre que l'état” in English

5 examples
Elle y est parvenue en renforçant la sécurité juridique et en permettant d’identifier les conditions de travail qui s’appliquent aux travailleurs temporaires dans un État membre autre que l’État dont la législation régit la relation de travail.
It did this by providing greater legal certainty and making it possible to identify the working conditions that apply to workers temporarily working in a Member State other than the State whose legislation governs the employment relationship.
L'accord garantit également que les dispositions relatives à la sécurité dans les accords bilatéraux sont applicables lorsque le contrôle réglementaire d'un transporteur aérien est exercé par un État membre autre que l'État qui a désigné ce transporteur.
This Agreement also ensures that safety provisions in bilateral agreements are applicable to situations when regulatory control over an air carrier is exercised by a Member State other than the Member State that designated that air carrier.
La reconnaissance mutuelle d'une disqualification imposée par un Etat membre, autre que l'état de résidence ordinaire, constitue, comme certains l'ont rappelé ce soir, une matière légale complexe, impliquant quelquefois des difficultés d'ordre constitutionnel.
Mutual recognition of a disqualification that is imposed by a Member State, other than the state of normal residence is, as some have said tonight, a complex legal matter, sometimes involving constitutional difficulties.
Definition Synonyms Nuances

Examples from Tatoeba (CC BY 2.0 FR) and Europarl (OPUS). Sentences are not reviewed one by one.

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