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“membre émetteur” in English

5 examples
Une compagnie aérienne peut exiger la conversion de ses droits en droits de Kyoto, et l'État membre émetteur doit s'y conformer.
An airline may demand conversion of its aviation allowances to these Kyoto-backed allowances, and the issuing Member State must comply.
La personne a la possibilité d'exercer pleinement ses droits à la défense dans l'État membre émetteur, où se déroule le procès au fond.
The person will always be able to fully exercise his defence rights in the issuing Member State where the trial on the merits of the case takes place.
Il reste un titre valide pour l'arrestation de la personne concernée dans l'État membre émetteur, et d'ailleurs dans n'importe quel autre État membre.
It remains a valid title for the arrest of the person concerned in the issuing Member State and indeed in any other Member State.
Expressions with “membre émetteur”
l'état membre émetteur5
Definition Synonyms Nuances

Examples from Tatoeba (CC BY 2.0 FR) and Europarl (OPUS). Sentences are not reviewed one by one.

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