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“meilleure sécurité juridique” in English

6 examples
Les décisions définitives de la Cour devraient contribuer à apporter une meilleure sécurité juridique.
The Court's final rulings should contribute to giving this a firmer legal basis.
La nouvelle directive remplace un fatras de 15 vieilles directives, au bénéfice d’une plus grande transparence et d’une meilleure sécurité juridique.
The new directive replaces a hotch-potch of 15 old ones, thus ensuring greater transparency and legal security.
La meilleure sécurité juridique du modèle d'utilité par rapport au brevet est le prix à payer pour la rapidité et le faible coût du modèle d'utilité.
The lower level of legal certainty offered by the utility model compared to the patent is the price that has to be paid for the speed and lower cost of the utility model.
Elles voudraient que les décideurs politiques de l'UE s'intéressent à leurs préoccupations, notamment la nécessité de mieux promouvoir le sport et d'arriver à une meilleure sécurité juridique.
They wish to see their concerns addressed by EU policymakers, including the need to better promote sport and to achieve more legal certainty.
Par conséquent, la Commission considère que l' introduction dans le traité instituant la Communauté européenne d' une base juridique adéquate pour ces dépenses constituerait la meilleure sécurité juridique possible pour l' avenir.
The Commission therefore considers that in the interests of legal certainty it would be best to incorporate an appropriate legal basis for such expenditure in the Treaty establishing the EC.
Ensuite, cette reconnaissance mutuelle favorise une meilleure sécurité juridique au sein de l'Union européenne, dans la mesure où elle garantit qu'un jugement prononcé dans un État ne sera pas remis en question dans un autre État membre.
Next, mutual recognition affords improved legal safety within the European Union in that as it ensures that a judgement pronounced in one State will not be called into question in another Member State.
Definition Synonyms Nuances

Examples from Tatoeba (CC BY 2.0 FR) and Europarl (OPUS). Sentences are not reviewed one by one.

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