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“mauvaise application du droit” in English

6 examples
La Commission est souvent la plus haute institution que les citoyens peuvent saisir d'une affaire de mauvaise application du droit.
The Commission is often the highest institution to which citizens may refer cases of inappropriate implementation of the law.
Pour apprécier les avantages du marché intérieur, les consommateurs doivent disposer d'un moyen efficace de recours dans tous les cas de mauvaise application du droit relatif au marché intérieur.
in writing. - To enjoy the benefits of the internal market, consumers must have an effective means of redress following misapplication of internal market law.
Le réseau SOLVIT s'est révélé un instrument très efficace de résolution de problèmes - en dehors de toute procédure judiciaire - rencontrés par les citoyens et les entreprises à la suite de la mauvaise application du droit du marché intérieur par les pouvoirs publics.
The SOLVIT network has shown that it is a very useful instrument for solving the problems - without legal proceedings - encountered by citizens and businesses as a result of the misapplication of internal market law by public authorities.
Definition Synonyms Nuances

Examples from Tatoeba (CC BY 2.0 FR) and Europarl (OPUS). Sentences are not reviewed one by one.

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