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“matière pénale entre” in English

11 examples
Entraide judiciaire en matière pénale entre les États membres de l'UE
Mutual assistance in criminal matters between the Member States
Le Conseil avait alors décidé d'adopter le protocole à la Convention du 29 mai 2000 sur l'entraide judiciaire en matière pénale entre les États membres de l'Union européenne.
On that occasion, the Council laid down the decision to adopt a protocol as part of the Convention of 29 May 2000 on mutual assistance in criminal matters between the Member States of the European Union.
De façon plus générale, le Traité sur l'Union européenne prévoit la coopération policière et judiciaire en matière pénale entre les États membres, notamment dans son article 29.
More generally, the Treaty on European Union contains provisions on police and judicial cooperation in criminal matters among Member States, notably in Article 29.
Ces principes ont également été traduits dans la convention du 29 mai 2000, convention relative à l'entraide judiciaire en matière pénale entre les États membres de l'Union européenne.
These principles were also included in the European Convention on Mutual Assistance in Criminal Matters of 29 May 2000 between the Member States of the European Union.
S'agissant de la coopération judiciaire en matière pénale, le projet de convention relative à l'entraide judiciaire en matière pénale entre les États membres de l'Union européenne mérite toute notre attention.
In the area of judicial cooperation in criminal matters, particular attention should be paid to the draft convention on mutual legal assistance in criminal matters between the Member States.
Definition Synonyms Nuances

Examples from Tatoeba (CC BY 2.0 FR) and Europarl (OPUS). Sentences are not reviewed one by one.

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