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“matière de tva dans” in English

4 examples
Sur la base des résultats obtenus, la Commission définira à la fin de 2011 sa future politique en matière de TVA dans une communication sur la voie à suivre.
On the basis of the results obtained, the Commission will define its future policy in the VAT area in a Communication on the way forward at the end of 2011.
Ce système repose sur l'existence d'un fait générateur dans un États membre, qui donne naissance à une dette de TVA et donc à une responsabilité en matière de TVA dans cet État membre.
This system is based on a taxable event taking place in a specific Member State, leading to a VAT debt and VAT liability in that Member State.
La Commission propose l’établissement d’un système optionnel de guichet unique, permettant aux contribuables de remplir leurs obligations en matière de TVA dans l’État membre d’établissement.
The Commission proposes the establishment of an optional one-stop system, whereby taxable persons can fulfil their VAT obligations in the Member State of establishment.
Definition Synonyms Nuances

Examples from Tatoeba (CC BY 2.0 FR) and Europarl (OPUS). Sentences are not reviewed one by one.

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