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d'une politique collaboration avec messieurs les députés mesdames et messieurs c'est pour monsieur le président madame par l'union président monsieur le commissaire proposition de la commission pays en développement d'accord sur marché intérieur politique étrangère avant tout députés européens

“matière de signature électronique” in English

5 examples
Nous avons entamé des discussions dans le but précis de trouver des solutions en matière de signature électronique neutre sur le plan technologique.
We have opened discussions with the specific aim of finding solutions for technology-neutral electronic signature.
Il s'agirait d'un pas en arrière pour les États membres qui autorisent déjà l' établissement de factures par moyen électronique sans aucune exigence en matière de signature électronique.
It would be a retrograde step for those Member States which have already accepted electronic invoicing for some time without electronic signatures being required.
Non seulement cette proposition remplace les réglementations nationales par une seule série de règles, mais elle couvre également la facturation électronique et prévoit des dispositions en matière de signature électronique avancée.
Not only does this proposal replace national rules for VAT invoices with one set of rules, but it also covers electronic invoicing and there is provision for the use of advanced electronic signatures.
Definition Synonyms Nuances

Examples from Tatoeba (CC BY 2.0 FR) and Europarl (OPUS). Sentences are not reviewed one by one.

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