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“matière de restitutions” in English

9 examples
J'estime qu'en matière de restitutions à l'exportation, il est nécessaire d'accorder à cet élément une attention prioritaire.
I feel we must give special consideration to this issue, and give it priority where export refunds are concerned.
Réglementer l'eau de façon trop brutale pénaliserait l'agriculture qui a déjà consenti de gros efforts en matière de restitutions.
Regulating water in too dramatic a way would penalise farming, which has already made huge efforts towards making refunds.
Notre commission compte de nombreux experts en matière de restitutions à l'exportation, dont il est clair que je ne fais pas partie.
There are many experts on export refunds on the committee.
Je demande donc à la Commission de faire en sorte que les règles danoises en matière de restitutions à l'exportation soient normalisées le plus rapidement possible .
I must therefore urge the Commission to ensure that the Danish rules on export aid are normalised as soon as possible.
Deuxièmement, il faut introduire certaines règles de gestion pour veiller au respect des engagements contractés en matière de restitutions à l'exportation au sein du GATT.
Secondly, it is necessary to add certain management rules to ensure compliance with commitments made on export refunds within GATT.
En matière de restitutions à l'exportation, l'ensemble des dépenses prévues pour les marchandises hors annexe I ont été ramenées de 610 millions d'euros pour l'exercice 1999 à 551 millions d'euros pour l'exercice 2000.
Planned total expenditure for export refunds for goods not covered by Annex I to the Treaty have been reduced from EUR 610 million in budget year 1999 to EUR 551 million in budget year 2000.
Par exemple, en matière de restitutions à l’exportation, la Cour des comptes avait mis le doigt, depuis des années, sur un problème qui n’avait pas été pris au sérieux et on s’est retrouvé avec le scandale que l’on sait.
For example, on the issue of export refunds, the Court of Auditors had for years identified a problem which had never been taken seriously, and the result of that was that we ended up with the scandal of which we are only too well aware.
Celle-ci tient compte des déséquilibres provoqués par la forte augmentation des importations et de la production intérieure qui, ajoutée aux restrictions en matière de restitutions à l'exportation, engendre des excédents considérables.
The proposal takes account of the imbalance caused by the significant increase in imports and in domestic production. Together with the restrictions concerning export refunds, this has resulted in substantial surpluses.
Definition Synonyms Nuances

Examples from Tatoeba (CC BY 2.0 FR) and Europarl (OPUS). Sentences are not reviewed one by one.

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