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“matière de responsabilité pour” in English

6 examples
Nous avons des règles en matière de responsabilité pour les prestataires de services de certification.
We do have liability rules for providers of certification services.
Je pense que toute autre option de cette Assemblée va obvier au problème des exigences en matière de responsabilité pour ce qui s'est passé avec la ESB.
In my view, any other course of action by Parliament will side-step the issue of calling for responsibilities to be assumed for what happened in the past in relation to BSE.
Le problème est que nous devons examiner attentivement la situation des États membres et leur législation en matière de responsabilité pour savoir où les risques de développement nous mèneront si cette mesure est introduite ou si elle est rejetée.
The problem is that we need to look very carefully at the Member States and at their liability laws is to see where development risk leads us if it is included or excluded.
Je soutiens les propos de mes collègues concernant l'imposition d'une révision rigoureuse de la législation relative au logo CE, avec des règlements en matière de responsabilité pour les importateurs et des facilités pour appliquer des sanctions à ceux qui violent ces règlements.
I support what my fellow members have said with regard to imposing a rigorous revision of the legislation relating to the CE marking, with liability regulations for importers and facilities for placing sanctions on those that infringe upon the regulations.
Deuxièmement, il respecte le rôle important d'un internet libre et protège le rôle des fournisseurs de services, ainsi que le système européen d'exceptions au droit d'auteur, comme par exemple le régime européen de dérogation conditionnelle en matière de responsabilité pour les opérateurs Internet.
Secondly, it respects the important role of free Internet and safeguards the role of service providers, as well as the European system of copyright exceptions, such as the European regime of conditional exemption of liability for Internet operators.
Definition Synonyms Nuances

Examples from Tatoeba (CC BY 2.0 FR) and Europarl (OPUS). Sentences are not reviewed one by one.

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