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“matière de responsabilité civile” in English
15 examplesJusqu'à présent, la législation en matière de responsabilité civile n'a pas été suffisamment dissuasive.
Until now the civil liability legislation has simply not been dissuasive enough.
Notre commission examine maintenant minutieusement l'harmonisation de la législation en matière de responsabilité civile.
At present our committee is looking carefully at the harmonisation of civil law.
Cela impliquerait des changements substantiels de la législation d'Angleterre et du Pays de Galles, par exemple, en matière de responsabilité civile.
It would involve substantial changes in tort law in England and Wales, for example.
Les lois et procédures traditionnelles en matière de responsabilité civile actuellement en vigueur dans la majorité des États membres paraissent inadéquates.
The traditional laws and procedures on civil liability in force in the majority of Member States appear to be inadequate.
Nous estimons en outre qu'il est de la plus haute importance que des règles communes en matière de responsabilité civile soient définies au niveau international.
We also believe it to be very important for common rules governing liability for damage to be drawn up at international level.
Nous nous sommes également passés de la disposition sur la protection des voyageurs vulnérables, c’est-à-dire que nous avons créé une réglementation en matière de responsabilité civile.
We also dispensed with the provision on the protection of vulnerable travellers; that means making provision for civil liability.
Si nos règlements en matière de responsabilité civile du fait des produits étouffent la compétitivité et l'innovation, je pense que les consommateurs seront également grandement désavantagés.
If our regulations on product liability stifle competitiveness and innovation, I suggest that consumers will be at a major disadvantage as well.
Nous devrions nous en tenir à notre propre point de vue et fonder essentiellement l'aide sur la sécurité sociale mais nous devrions également disposer de ce régime de responsabilité en matière de responsabilité civile du fait des produits.
We should stick to our own view on social security as the main basis for help, but then have this product liability regime as well.
Notre commission a également pris une part active à l'adoption récente d'une batterie de mesures de droit civil, notamment sur la médiation, sur la signification et la notification des actes, et sur le droit applicable en matière de responsabilité civile.
Our committee has also recently been highly involved in the approval of a package of civil law measures, including mediation, the service of documents and the law applicable to torts.
Nous disposons d'autres systèmes de justice distributive de ce côté-ci de l'Atlantique, systèmes qui n'ont pas d'équivalent, par exemple, aux États-Unis. Ceux-ci jouissent d'une législation différente mais quelque peu plus sévère en matière de responsabilité civile du fait des produits.
We have other systems of distributive justice on this side of the Atlantic, not paralleled in, for example, the United States of America, which has a different but somewhat tougher product liability law than we have.
Toutefois, j'ai veillé à voter contre les amendements qui cherchaient à exclure les voies de navigation intérieures de la législation, car j'estime qu'il existe une différence en matière de responsabilité civile entre les accidents maritimes et ceux survenant sur les fleuves, par exemple.
In particular, however, I voted against those amendments which sought to exclude inland waterways from the legislation, as I feel that there is a difference in liability cover between accidents at sea and those on water such as rivers.
Examples from Tatoeba (CC BY 2.0 FR) and Europarl (OPUS). Sentences are not reviewed one by one.
