La question de la politique à suivre en matière de marché public a été présente dans notre esprit.
We have been conscious of the question of procurement policy.
Selon la législation communautaire en matière de marché public, il existe une liste exhaustive de critères permettant d’exclure certaines sociétés des marchés publics.
Under Community public procurement law, there is an exhaustive list of criteria to exclude companies from public procurement contracts.
En ce qui concerne la décharge à ces agences, la Cour des comptes a fait une remarque générale sur leur échec à respecter dans leurs activités les mesures prévues par règlement financier, le statut du personnel et les règles en matière de marché public, pour ne citer que quelques exemples.
As regards the discharge for these agencies, the Court of Auditors has made a general observation on their failure to observe in their activities measures laid down in the Financial Regulation, the Staff Regulations and the rules on public procurement, to name but a few examples.
Les options évaluées incluent la politique en matière de marché public, le blanchiment de capitaux, les marchandises volées et la législation anticorruption, en plus de la faisabilité des aspects pratiques de la nouvelle législation de contrôle des importations de bois illégalement récolté.
The options studied include the policy in the field of public procurement, money laundering, stolen goods and anti-corruption legislation, as well as the feasibility of the practical aspects of the new legislation for controlling imports of illegally harvested wood.