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commission pour vote aura l'ordre du jour deux parties si l'on suis d'accord avec sur la question membres de l'ue par écrit qu'il s'agit mesdames et messieurs l'objet d'une pays tiers fait preuve fondée sur

“matière de législation sur” in English

14 examples
Nous ne pouvons aspirer à l’instauration dans l’Union européenne d’une telle société à deux classes en matière de législation sur les brevets.
This second-class society in patent legislation cannot be what we want in the European Union.
C'est vraiment un pays qui est en tête du peloton et qui doit être surtout congratulé pour les progrès en matière de législation sur la citoyenneté.
This is a real front-runner, with developments in the area of citizenship legislation particularly welcome.
En Grande-Bretagne, nous disposons déjà de normes élevées en matière de législation sur la protection des consommateurs, et c’est le cas depuis de nombreuses années.
In Britain we already have high standards of consumer protection legislation and have had for many years.
Il est complètement aberrant qu’une clause d’opting-out soit possible en matière de législation sur la santé et la sécurité, et il importe qu’il y soit mis un terme aussi vite que possible.
It is totally wrong that an opt-out is available on health and safety law, and important that it is ended as soon as possible.
En matière de législation sur la concurrence, des efforts supplémentaires sont encore nécessaires pour consolider les capacités administratives, bien que Malte ne soit un cas isolé de ce point de vue.
In the area of competition, further efforts are needed to strengthen administrative capacity. However, Malta is not alone in this respect.
Le souhait de la Commission de parvenir à un accord en première lecture semblait à l'origine un peu trop ambitieux, étant donné l'intérêt exprimé précédemment par le Parlement en matière de législation sur les substances chimiques.
The Commission's desire for an agreement at first reading initially seemed a bit too ambitious, given that Parliament had previously indicated its interest in legislation on chemicals.
Les membres de la commission économique et monétaire, en particulier, attendent avec intérêt les propositions du groupe Lamfalussy sur les nouvelles pratiques qui devraient être appliquées à l' avenir au moins en matière de législation sur les services financiers.
We members of the Committee on Economic and Monetary Affairs in particular await with interest the proposals by the Lamfalussy working party on new courses of action that are to be applied in the future, at least with regard to legislation on financial services.
Si la directive est adoptée rapidement, ce sera la toute première fois, en matière de législation sur la pollution de l'air provenant de sources mobiles, que l'Europe aura une longueur d'avance sur les Etats-Unis et le reste du monde - du moins pendant quelque temps.
If the directive is adopted quickly, it will be the first time ever in terms of legislation on air pollution from mobile sources that Europe - at least for a while - is further advanced than the USA and the rest of the world.
Elles viennent en partie du fait que nos problèmes en matière de législation sur le droit d'asile ne sont pas encore résolus, que ces procédures sont bien trop longues, et que nous ne sommes pas suffisamment prêts à partager les charges quand il s'agit de personnes fuyant la guerre.
To some extent, they lie in the fact that we have unsolved problems in the asylum legislation of the individual Member States, such as excessively slow procedures, and that we are not sufficiently willing to share the burden when it comes to refugees from war zones.
La Commission soutient le nouvel élan pour la réduction de l'arriéré en matière de législation sur l'immigration et l'asile tel qu'il a été défini dans le tableau d'affichage établi en vue de rendre compte des progrès réalisés dans la création d'un espace de liberté, de sécurité et de justice.
The Commission supports the new impetus to reduce the backlog in the fields of immigration and asylum legislation defined in the scoreboard which was established to review progress on the creation of an area of "freedom, security and justice".
Definition Synonyms Nuances

Examples from Tatoeba (CC BY 2.0 FR) and Europarl (OPUS). Sentences are not reviewed one by one.

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