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“matière de justice pénale” in English

15 examples
En matière de justice pénale, nous disons: la reconnaissance mutuelle est importante afin de permettre le bon fonctionnement du mandat d'arrêt européen.
On criminal justice, we say: mutual recognition is important so that the European arrest warrant will actually work.
Le groupe ALDE se félicite du rapport de Mme Buitenweg sur la proposition de décision-cadre du Conseil relative à la coopération en matière de justice pénale.
The ALDE Group welcomes Mrs Buitenweg’s report on the proposal for a Council framework decision on criminal judicial cooperation.
Il s'agit d'un outil éprouvé et, selon la décision du Conseil, la pierre angulaire de la coopération et le premier exemple du principe de reconnaissance mutuelle en matière de justice pénale.
It is a proven tool and, according to the Decision, the cornerstone of cooperation and the first concrete example of the principal of mutual recognition in the sphere of criminal law.
Je peux admettre que les États membres doivent coopérer dans les affaires transnationales en matière de justice pénale, mais je ne peux pas accepter la création d'un espace de justice pénale dans l'Union.
I can accept that Member States need to cooperate in trans-national matters related to criminal justice but I do not accept the development of an EU criminal justice area.
Cette Assemblée convient-elle du besoin pressant d’une politique commune, ou devons-nous permettre à chaque État membre de mener sa propre politique en la matière, y compris sa politique en matière de justice pénale?
Does this House accept the urgent need for a common policy, or do we leave it to each Member State to have its own policy, including criminal justice policy?
Nous devons également veiller à ce que les normes en matière de justice pénale et les conditions carcérales dans l'Union européenne ne suscitent pas la méfiance entre les systèmes judiciaires des différents États membres.
It must also be ensured that criminal justice standards and prison conditions in the European Union do not give rise to the Member States legal systems mistrusting each other.
S'il y a un problème de proportionnalité, ce problème n'est pas causé par l'instrument ni par la décision-cadre relative au MAE. Il est le résultat des différentes politiques des États membres en matière de justice pénale.
If there is a proportionality problem, it is not caused by the instrument or by the EAW framework decision; it is rather the result of the criminal justice policies in individual Member States.
D'après le traité de l'Union européenne, la Commission ne possède pas de compétences directes dans le domaine de la coopération en matière de justice pénale. Ces compétences ont été laissées exclusivement aux États membres.
Under the Treaty on European Union, the European Commission has no jurisdiction in the domain of mutual assistance in criminal matters, which is the sole prerogative of the Member States.
La reconnaissance mutuelle des décisions en matière de justice pénale signifie que les décisions rendues dans des affaires pénales, y compris celles qui ont été rendues in absentia, pourront être appliquées dans d'autres pays.
The mutual recognition of judgments by criminal prosecutors will mean that judgments in criminal cases, including those delivered in absentia, can be enforced in other countries.
(FI) Monsieur le Président, selon les paroles de la représentante hongroise, le problème n'est pas cet instrument lui-même, le mandat d'arrêt européen, mais la politique des différents États membres en matière de justice pénale.
(FI) Mr President, the Hungarian representative said here that the problem is not this instrument - the European Arrest Warrant - itself, but that it relates to each Member State's criminal justice policy.
Il voulait dire que nous n'allions pas tenir compte du résultat et que nous allions poursuivre ce processus d'harmonisation en matière de justice pénale, de droit civil, d'immigration, d'asile et tout ce qui concerne le domaine des affaires intérieures.
The 'but' meant that we should disregard the outcome and push ahead with this process of harmonising criminal justice, civil law, immigration, asylum and the rest of the home affairs field.
. (EN) Bien que le parti conservateur lutte avec acharnement contre la fraude au sein de l' Union européenne, nous ne pouvons soutenir ce rapport qui, en se référant à un ministère public européen, ne respecte pas, selon nous, la souveraineté nationale en matière de justice pénale.
The Conservative Party is fighting hard to attack fraud within the EU but we cannot support this report because of its references to a European Public Prosecutor, which we believe is an incursion on national sovereignty in the area of criminal justice.
Dans le cadre de la liberté de circulation et d'immigration, de même qu'en matière de justice pénale et de justice au sein du troisième pilier, la Commission commence à préparer l'application du nouveau traité et certaines propositions sont déjà prêtes, d'autres sont en préparation.
As regards freedom of movement and immigration, penal justice, and justice within the third pillar, the Commission is starting to get ready for the new treaty being applied. There are proposals already on the table, and others in preparation.

Examples from Tatoeba (CC BY 2.0 FR) and Europarl (OPUS). Sentences are not reviewed one by one.

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