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“matière de droits procéduraux” in English

6 examples
Mais la principale difficulté sera de créer des conditions égales en matière de droits procéduraux de la défense.
But the hardest case is going to be creating an even playing field in relation to procedural defence rights.
C'est une étape fondamentale dans la création d'une législation européenne en matière de droits procéduraux minimaux.
This is a fundamental step in the creation of European legislation on minimum procedural rights.
En outre, toutes ces expériences révèlent l'importance de progresser finalement sur la feuille de route en matière de droits procéduraux.
Moreover, all these experiences show how important it is that we finally make some progress on the road map for procedural rights.
Je souhaite la bienvenue à la Présidence espagnole et, dans le même temps, je souligne qu'il s'agit-là de la première initiative en matière de droits procéduraux.
I wish to welcome the Spanish Presidency and, at the same time, emphasise that this is the first initiative on procedural rights.
Bien sûr, il va y avoir un travail entre le Parlement européen et le Conseil et nous pourrons, je pense, obtenir un texte ambitieux en matière de droits procéduraux.
Of course, there will be work in this area between the European Parliament and the Council, and I think we will be able to obtain an ambitious text regarding procedural rights.
Je suis convaincu que nous disposons des éléments pour trouver un accord autorisant une initiative européenne en matière de droits procéduraux; d’un point de vue politique, ce serait un signal extrêmement important.
I am convinced that there is a foundation for reaching agreement on a European initiative relating to procedural rights; in political terms this would be an extremely important signal.
Definition Synonyms Nuances

Examples from Tatoeba (CC BY 2.0 FR) and Europarl (OPUS). Sentences are not reviewed one by one.

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