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“matière de droits d'auteur” in English
16 examplesNous devons créer un cadre européen en matière de droits d'auteur adapté au XXIe siècle.
We have to make a European copyright framework fit for purpose in the 21st century.
La comparabilité au niveau international de la réglementation en matière de droits d' auteur doit elle aussi être développée de façon notable.
Similarly, we must substantially develop a scheme to gauge the international comparability of rules of copyright.
Notre législation en matière de droits d' auteur doit être créée autour de l' uvre et de l' artiste ayant-droit, pas autour de la forme technique.
Our copyright legislation must be created around the work and around the artist entitled to remuneration, and not around the technical form.
Cette protection devrait être offerte tant aux personnes physiques que morales, conformément à la législation nationale en matière de droits d'auteur.
This protection should be afforded to both natural and legal persons, in accordance with national copyright legislation.
De plus, il est primordial que la Commission soumette une proposition ambitieuse en matière de droits d'auteur - ce que nous attendons avec impatience.
At the same time, it is vital for the Commission to come up with an ambitious proposal on copyright - something that we look forward to with anticipation.
Nous sommes, par principe, opposés au fait que la Communauté européenne puisse conclure des traités en matière de droits d'auteur au nom des États membres.
. (DA) We oppose, on principle, the European Community' s entering into treaties on copyright law on behalf of the Member States.
Nous pensons que les règles en matière de droits d'auteur doivent être suffisamment souples pour ne pas compliquer outre mesure la création de bibliothèques en ligne.
We believe that copyright rules have to be flexible enough in order not to overly complicate the creation of online libraries.
À cette fin, la Commission s'engage à élaborer un cadre en matière de droits d'auteur qui facilitera la numérisation à grande échelle des collections des bibliothèques européennes.
To this end, the Commission is fully committed to working on a copyright framework that will facilitate large-scale digitisation of European library collections.
Entre-temps, en Europe, nous continuons à renforcer les conditions pour les entreprises et l'agriculture et à commercer avec des pays qui ne respectent même pas la législation en matière de droits d'auteur.
In Europe, meanwhile, we keep on tightening up conditions for companies and agriculture and trading with countries that do not even respect copyright law.
L’industrie du logiciel s’est bien développée et a prospéré en Europe, et ce sur la base de règles parfaitement adaptées en matière de droits d’auteur et de décompilation, qui dérivent du brevet dans certains domaines.
The software industry has grown well and prospered in Europe, and it has done so on the basis of perfectly adequate rules on copyright andreverse engineering, those in some areas derived from patent.
L'absence d'un cadre juridique uniforme en matière de droits d'auteur pour l'ensemble de l'Union européenne est un obstacle important au développement du marché intérieur pour ce qui est des biens couverts par ces droits.
The lack of a single EU legal framework governing copyright is a major barrier to the development of an internal market in copyrighted goods.
Il ne doit pas conduire à l'harmonisation des législations en matière de droits d'auteur, de brevets ou de marques déposées dans l'UE. Au contraire, le principe de subsidiarité doit rester notre principe le plus important.
It must not lead to the harmonisation of copyright law, patent law or trade mark law in the EU - on the contrary, the principle of subsidiarity must remain our most important principle.
Cependant, le fait que ce règlement permettant la numérisation en masse de livres ne puisse pas être appliqué à l'UE est l'un des exemples les plus frappants de la fragmentation du droit européen en matière de droits d'auteur.
However, the fact that this kind of settlement providing mass digitisation of books cannot be applied to the EU is one of the most illustrative examples of the EU's fragmented copyright laws.
L' un des sujets clés toujours en cours d' étude concerne les exceptions autorisées en matière de droits d' auteur et en particulier les exceptions relatives aux copies techniques, nécessaires pour permettre une libre circulation des données sur Internet.
One of the key topics which is still being discussed concerns the exemptions which can be made on copyright and, more specifically, exemptions for the benefit of technical copies, which are necessary to ensure that a free flow of data remains possible on the web.
Sous réserve de cela, les États membres pourront introduire des restrictions réglementées en matière de droits d'auteur au profit des personnes handicapées, des consommateurs privés, des bibliothèques publiques, des musées et d'autres encore. C'est là un point facultatif.
Subject to this, Member States will be able to create regulated limits on copyright interests for the benefit of disabled people, private consumers, public libraries and museums and some others.
La recommandation en faveur d'une prise en considération sans équivoque par la Commission des bibliothèques et de leur rôle de source d'information pour le public dans la résolution de litiges en matière de droits d'auteur pourrait bien rencontrer l'opposition de certains États membres.
The recommendation that the Commission unequivocally takes account of libraries and their role as an information source for members of the public when resolving copyright disputes, may well be opposed by some Member States.
Examples from Tatoeba (CC BY 2.0 FR) and Europarl (OPUS). Sentences are not reviewed one by one.
