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“matière de droits d'accises” in English

6 examples
Mais, pour un fonctionnement optimal du marché intérieur, les États membres devraient viser un degré de coordination plus élevé en matière de droits d'accises sur les boissons alcooliques.
But in order for the internal market to operate most effectively, Member States should strive for a higher degree of coordination in prescribing excise levels for alcoholic beverages.
La législation communautaire en matière de droits d'accises a un rôle important à jouer pour réduire les distorsions du marché intérieur, protéger la santé publique et orienter les modèles de consommation vers des comportements plus respectueux de l'environnement.
Community legislation on excise duties in general has an important role to play in order to reduce distortion in the internal market, to protect public health and to gear consumption patterns towards more environmentally sustainable behaviour.
Je rappelle d'emblée que le fait d'accorder des exonérations d'impôts dans la circulation intracommunautaire ordinaire et notamment de permettre des ventes hors-taxes de cigarettes et d'alcool - car c'est là l'enjeu - reste une anomalie absolue en matière de droits d'accises.
My basic assumption is that tax exemptions, particularly excise on cigarettes and alcohol, for this is what it is all about, for normal intra-Community trade is a total anomaly.
Je ne pourrais être davantage en désaccord, parce que la coopération est une méthode qui a fait ses preuves dans la lutte contre la fraude fiscale et la criminalité organisée, non seulement en matière de droits d’accises, mais aussi en ce qui concerne la TVA et d’autres taxes indirectes.
I could not disagree more, because cooperation is an effective method of combating tax fraud and organised crime, not only in relation to excise duties but also to VAT and other indirect taxation.
Definition Synonyms Nuances

Examples from Tatoeba (CC BY 2.0 FR) and Europarl (OPUS). Sentences are not reviewed one by one.

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