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“matière de droit européen” in English

4 examples
Un conflit s'en est suivi devant les tribunaux. La plus haute instance en matière de droit européen, la Cour européenne de justice, était saisie - c'est elle, on le sait, qui interprète les traités et fixe la jurisprudence.
The dispute was then brought before the courts, and was referred to the highest court in European law, the European Court of Justice, which, as we know, interprets the Treaties and establishes case-law.
Les divergences en matière de droit européen des contrats finissent par décourager les entreprises de se lancer dans le commerce transfrontalier et les empêchent de profiter des opportunités et des bénéfices qu'offre le marché intérieur.
Divergences in European contract law end up discouraging businesses from engaging in cross-border trade and keep them from benefiting from opportunities and gains which the Internal Market offers.
Il faut citer aussi, parmi les mesures importantes, celles qui consistent à empêcher le débarquement et la commercialisation sur le marché européen des produits de la pêche illégale, et puis enfin les actions à mener en matière de droit européen et international.
Among the important measures, I should also mention those that consist in preventing illegal fishing products from being landed and marketed on the European market, and then, finally, the actions to be carried out in the field of European and international law.
Le premier concerne les discussions sur le cadre commun de référence en matière de droit européen des contrats et le second concerne l’extension des procédures de normalisation au secteur des services, y compris les services faisant l’objet de préférences collectives, tels que le logement social.
The first concerns discussions about the common framework of reference in relation to European contract law and the second concerns the extension of standardisation procedures in the services sector, including services that are given collective preferences, such as social housing.
Definition Synonyms Nuances

Examples from Tatoeba (CC BY 2.0 FR) and Europarl (OPUS). Sentences are not reviewed one by one.

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