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“matière de droit d'auteur” in English

12 examples
Je déclare détenir un intérêt en matière de droit d'auteur.
. I declare an interest in the matter of copyright.
Les anciennes règles en matière de droit d'auteur ne peuvent pas simplement s'appliquer au nouvel environnement de l'internet par exemple.
Old copyright rules cannot simply be applied on the new Internet for example.
. Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, Mesdames et Messieurs, l’Union européenne a déjà adopté quelques directives en matière de droit d’auteur.
Mr President, Commissioner, ladies and gentlemen, the European Union has already adopted a number of directives in the field of copyright.
J'ajouterai que le droit d'auteur constitue un des secteurs juridiques les plus complexes et, en matière de droit d'auteur, le secteur numérique est pratiquement incompréhensible.
I might also add that copyright is, of course, among the most complicated aspects of the legal world and that, within the copyright field, the law relating to digital products is practically incomprehensible.
C'est l'exception la plus pertinente en matière de droit d'auteur car habituellement, des droits sont prélevés dans le domaine de la reproduction de matériel sonore et audiovisuel à des fins privées.
This is the exception with most relevance for copyright, because usually, rights are levied with regard to reproduction for private use of sound and audio-visual material.
Je voudrais également attirer votre attention, Madame la Présidente, sur le fait que j'ai des intérêts personnels en matière de droit d'auteur auprès de la Radio nationale danoise ; c'est pourquoi je préfère m'abstenir lors des votes.
Madam President, I would also alert you to the fact that I have a vested interest in copyright matters in connection with Danish Radio, and I am therefore abstaining from voting.
Des commentaires critiques de professeurs de droit canadiens et de professeurs de Harvard indiquent que l'accord envisagé pourrait revenir à réviser complètement le droit canadien en matière de droit d'auteur, de licence et de marque commerciale.
Critical comments from Canadian professors of law and also from Harvard indicate that the planned agreement could amount to a complete revision of Canadian copyright, patent and trademark law.
À moins de vouloir mettre en péril les acquis en matière de droit d'auteur, il s'impose, à l'ère de la communication numérique, de les reformuler de manière à les adapter aux exigences des nouvelles technologies et de l'industrie qui les utilise.
In an age of digital communication, anyone not wishing to put at risk everything that copyright rules have achieved must reformulate them in such a way as to take account of the demands of the new technology and the industry using it.
Pour la toute première fois dans les lois européennes en matière de droit d'auteur, il y aura un système grâce auquel les artistes participeront aux recettes des ventes des maisons de disques: 20 % du chiffre d'affaires brut est réservé aux artistes de studio.
For the first time ever in European copyright laws there will be a scheme whereby artists participate in the labels' sales revenue: 20% of gross turnover is set aside for session artists.
Definition Synonyms Nuances

Examples from Tatoeba (CC BY 2.0 FR) and Europarl (OPUS). Sentences are not reviewed one by one.

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