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“matière de droit communautaire” in English

4 examples
Madame le Président, Madame le Commissaire, Mesdames et Messieurs les Députés, l'article 130 A du Traité prévoit une disposition fondamentale en matière de droit communautaire.
Madam President, Madam Commissioner, ladies and gentlemen, Article 130a of the Treaty contains a fundamental provision of Community law.
C'est également la première fois que la Commission a adopté des règles publiques sur la façon de traiter les infractions en matière de droit communautaire commises par les États membres.
It is also the first time the Commission has adopted public rules on how to deal with infringements of Community law by Member States.
On peut même dire que la directive à transposer est innovatrice dans le sens où c'est le premier texte, en matière de droit communautaire dérivé sur les transports, qui traite de la sécurité et concerne à la fois les trois modes de transport terrestre que sont la route, le rail et la voie navigable.
The Directive to be transposed could even be considered to be innovative in that it is the first text, in terms of derived Community law on transport, that deals both with safety and with the three terrestrial means of transport: road, rail and inland waterway.
Definition Synonyms Nuances

Examples from Tatoeba (CC BY 2.0 FR) and Europarl (OPUS). Sentences are not reviewed one by one.

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