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“matière de droit civil” in English

12 examples
La convergence en matière de droit civil a été prévue dans les conclusions de Tampere.
The Tampere conclusions foresaw convergence in civil law.
Travaillant au Parlement européen, nous estimons indispensable une harmonisation de la législation existante en matière de droit civil.
Working in the European Parliament, we can see that harmonisation of the existing legislation on civil law is essential.
Je conclurai en vous disant que notre Communauté a aujourd'hui l'occasion de jeter les bases d'un système commun en matière de droit civil.
In conclusion, I should like to state that our Community now has an opportunity to lay the foundations of a common system of civil law.
Nous avons assisté à des progrès réguliers dans le domaine de la coopération judiciaire en matière de droit civil depuis lors et 2003 n’a pas fait exception.
There has been steady progress in the area of judicial cooperation in civil law since then and 2003 was no exception.
Alors que plusieurs actes juridiques existent d'ores et déjà en matière de droit civil, on a fait preuve de plus de prudence dans le domaine, beaucoup plus sensible, du droit pénal.
While various legal acts already exist in the civil field, in the criminal field - which is much more sensitive - there has been much more hesitation.
Grâce au programme de Stockholm, nos concitoyens des États membres pourront affirmer leurs droits partout dans l'Union européenne en matière de droit civil, commercial et du travail.
Thanks to the Stockholm Programme, the citizens of Member States will be able to assert their rights throughout the European Union in the fields of civil, commercial and labour law.
Soutenir l'idée d'une harmonisation européenne confuse, notamment en matière de droit civil et de la famille, reviendrait à nier les sacrifices accomplis et les acquis obtenus au fur et à mesure des siècles.
To support the idea of obscure European harmonisation, particularly in relation to civil and family law, would be tantamount to denying the sacrifices made and the ground won over the centuries.
Sur le marché communautaire des capitaux, il est en outre important que les différentes règles de responsabilité en matière de droit civil national puissent faire l'objet de comparaisons pour les investisseurs.
Equally, in the EU's common capital market, it is important that we draw up a comparative list of differences between liability regulations of national civil law.
par écrit. - Je suis heureuse de l'adoption de ce rapport qui salue le plan d'action de Stockholm et plus particulièrement les éléments qu'il contient en matière de droit civil, de droit commercial, de droit de la famille et de droit international privé.
I am pleased at the adoption of this report, which welcomes the Stockholm Action Plan and, more specifically, the elements it contains in relation to civil law, commercial law, family law and private international law.
membre de la Commission. - (EN) Monsieur le Président, ce n'est pas qu'une marque de politesse, c'est toujours un grand plaisir d'écouter des juristes si distingués s'exprimer au sujet de l'un des principaux événements de ces dernières années en matière de droit civil.
Member of the Commission. - Mr President, this is not just a courtesy: it is always a great pleasure to listen to such distinguished lawyers talking about one of the most important things to have happened in recent years in the area of civil law.
Nous ne pouvons approuver l'idée que les décisions du Conseil sur l'immigration, le droit d'asile, la politique de lutte contre la drogue ou l'escroquerie, la coopération en matière de droit civil et certaines formes de coopération entre les polices soient prises à la majorité qualifiée.
We cannot support the Council decision that immigration, asylum, drugs policy, fraud, cooperation on civil law and certain forms of police cooperation shall be decided by a qualified majority.
Definition Synonyms Nuances

Examples from Tatoeba (CC BY 2.0 FR) and Europarl (OPUS). Sentences are not reviewed one by one.

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