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“matière de double imposition” in English

4 examples
La Commission est pleinement consciente de l'impact des conventions en matière de double imposition sur le marché intérieur et commencera à préparer des consultations publiques en 2009.
The Commission is fully aware of the impact of double taxation agreements on the internal market and it will start preparing public consultations in 2009.
Cette approche pragmatique devrait encourager les États membres à coopérer pour ne pas nuire au bon fonctionnement de leur système national d'imposition, y compris de leurs conventions bilatérales en matière de double imposition.
This pragmatic approach should encourage Member States to cooperate in ensuring that their domestic taxation systems, including bilateral agreements on taxation, are functioning smoothly.
Compte tenu de la récente jurisprudence de la Cour de justice en matière de double imposition, quelles mesures le Conseil compte-t-il proposer pour harmoniser le droit fiscal européen, de manière à ce que les citoyens européens n'aient pas à payer deux fois pour le même fait générateur?
In view of the recent case-law of the Court of Justice concerning double taxation, what measures does the Council intend to propose in order to harmonise European tax law so that European citizens do not have to pay twice for the same taxable transaction?
Definition Synonyms Nuances

Examples from Tatoeba (CC BY 2.0 FR) and Europarl (OPUS). Sentences are not reviewed one by one.

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