Le second aspect vise à rapprocher les normes en matière de déduction de la taxe grevant les dépenses à caractère tant professionnel que privé.
The second aspect is harmonisation of the rules governing deduction of VAT paid on expenditure which is of both a business and non-business nature.
La proposition soumise à notre examen comporte deux aspects: le premier concerne la procédure de remboursement de la TVA aux assujettis non-résidents; le seconde porte sur le rapprochement des normes en matière de déduction.
This proposal contains two parts: the first relates to the procedure for refunding VAT to non-resident taxable persons; the second relates to harmonisation of the rules governing deduction.
L'harmonisation des règles en matière de déduction dans un autre État membre est attendue depuis fort longtemps par les entrepreneurs, et c'est pourtant une bonne chose. Nous pouvons donc nous rallier aux propositions émanant de la Commission sur ce dossier.
Business people have been waiting for a long time for the rules on reclaiming VAT in other Member States to be harmonised, and harmonisation is certainly something to be welcomed, so we agree with the Commission's proposals here.