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“matière de confidentialité” in English

17 examples
Quelles sont les exigences en matière de confidentialité?
What is the confidentiality requirement?
Il comprend également des mesures en matière de confidentialité.
There are also measures concerning confidentiality.
Les nouvelles règles du Conseil en matière de confidentialité sont tout à fait illégales.
The Council' s new rules on confidentiality are clearly unlawful.
Bien que cette procédure présente de nombreux défauts en matière de confidentialité des élections et de liberté, elle ne doit pas être totalement exclue.
Although the procedure has many shortcomings in terms of election secrecy and freedom, it should not be totally ruled out.
Un accord interinstitutionnel dans ce domaine sensible doit être combiné à des règles strictes en matière de confidentialité (compatibles avec celles de l'OTAN).
An interinstitutional agreement in this sensitive area should be combined with strict confidentiality rules (compatible with those of NATO).
Une restriction est normalement imposée à la Commission si une affaire en cours est soumise à des prescriptions nationales en matière de confidentialité judiciaire.
A restriction is normally imposed on the Commission if an ongoing case falls within national judicial confidentiality requirements.
Il faut évidemment que le médiateur respecte la vie privée ainsi que d'autres exigences raisonnables en matière de confidentialité, mais il doit pouvoir avoir accès à tout.
The Ombudsman must, of course, respect privacy and reasonable demands for confidentiality, but he must have the opportunity to see everything.
La cryptographie, c'est-à-dire le codage électronique de données, présente des avantages en matière de confidentialité, mais il offre également un refuge au crime organisé.
Cryptography, that is, the electronic coding of data, has advantages in terms of confidentiality, but it also offers a refuge for organized crime.
La Suède a également violé le traité en introduisant la majorité qualifiée en tant que méthode de décision dans le cadre des futures modifications des règles en matière de confidentialité.
Sweden has also violated the Treaty by introducing qualified majority voting as a method of taking decisions on future changes to the rules governing confidentiality.
Le Conseil a, de surcroît, décidé le 19 mars que des assouplissements futurs des règles en matière de confidentialité seraient adoptés à la majorité qualifiée et non plus, comme aujourd'hui, à la majorité simple.
On 19 March, the Council also decided that future relaxations in the rules of confidentiality must be adopted by qualified majority voting and not, as is the case at present, by a simple majority.
La BCE est soumise aux dispositions de la législation européenne en matière de confidentialité des données, mais elle ne semble assumer aucune des responsabilités qu'elle pourrait avoir dans l'échange d'informations qui a eu lieu.
The ECB itself is subject to the data privacy requirements of EU law, but it does not seem to take any responsibility for what it might have in this information exchange.
Chaque institution doit donc revoir ses procédures et renoncer à une série de préjugés en matière de confidentialité et de secret pendant les délibérations, lesquels sont incompatibles avec une activité législative qui exige la publicité des délibérations.
Each institution must therefore review its procedures and eliminate a whole series of prejudices concerning confidentiality and the secrecy of deliberations. These are incompatible with legislative activity that requires deliberations to be made public.
Nous disposons d'un système doté de trois boutons pour voter soit pour le candidat A, soit pour le candidat B, soit pour s'abstenir. Cela nous offre toutes les garanties nécessaires en matière de confidentialité et je sais que nous l'avons déjà utilisé dans des circonstances similaires.
We have a system here which has three buttons to vote for candidate A or candidate B or abstain; this affords the perfect opportunity for secrecy, and I know we have used it before in similar circumstances.
Definition Synonyms Nuances

Examples from Tatoeba (CC BY 2.0 FR) and Europarl (OPUS). Sentences are not reviewed one by one.

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