Nous estimons tous nécessaire de poser des limites claires en matière de brevetabilité.
All of us believe that we must set clear limits to patentability.
Une UE dénuée d'une sérieuse base en matière de brevetabilité des inventions biotechnologiques n'est pas une UE sans biotechnologie ou sans brevets!
An EU without a special basis for the patenting of biotechnological inventions is not an EU without biotechnology or without patents!
La rejeter prolonge l’incertitude en matière de brevetabilité des inventions liées au logiciel et nous éloigne de la nécessité de prendre une décision.
Rejection prolongs the uncertainty about patentability of software-related inventions and is running away from the need to take a decision.
Sans solution financièrement intéressante en matière de brevetabilité des droits de propriété intellectuelle, qu'est-ce qui peut motiver nos scientifiques ?
Without a cost-efficient means of patenting intellectual property rights, what incentive is there for our scientists?
La seconde grande déception est la décision du Conseil «compétitivité» de revenir sur le vote en première lecture du Parlement européen en matière de brevetabilité des logiciels.
The second great disappointment is the decision of the ‘competitiveness’ Council to go back on this House’s vote at first reading on the patentability of software.
Reprendre les critères américains en matière de brevetabilité sans y inclure le délai de grâce qui en découle et qui a été introduit depuis longtemps aux USA serait un handicap incommensurable pour la recherche européenne.
Adopting the US patentability criteria without taking the logical next step of introducing the grace period, which has long been in force in the United States, would mean placing European research at a blatantly unfair disadvantage.
J’espère qu’une majorité au sein de ce Parlement soutiendra les amendements raisonnables à la position commune du Conseil, qui rendent les exigences en matière de brevetabilité des logiciels plus strictes qu’elles ne le sont pour l’instant.
I hope that a majority in Parliament will support the reasonable amendments made to the Council common position, and which render the requirements for the patentability of software more stringent than they are now.