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champ d'application d'autre part j'ai voté pour santé publique suis d'accord avec états membres doivent président je voudrais pour être certains états membres doivent exercice du conseil président monsieur le commissaire moyennes entreprises développement économique monsieur le commissaire

“matière d'insolvabilité” in English

5 examples
Par contre, on n'est pas parvenu, en trois tentatives, à trouver une solution pour un droit communautaire en matière d'insolvabilité.
However, despite three attempts we have still not succeeded in finding a solution to the problem of Community insolvency law.
En ce moment, trop d' entrepreneurs potentiels sont en marge de l' économie, et ce tout simplement à cause de législations inadaptées en matière d' insolvabilité.
At the moment there are too many possible entrepreneurs outside the economy, just because of inadequate insolvency rules.
L'absence d'une réglementation minimale en matière d'insolvabilité a une énorme répercussion sur le territoire de l'Union puisqu'elle prive l'édification du marché intérieur d'une protection adéquate.
The lack of minimum rules for insolvency proceedings has enormous repercussions for the Union's territory as it means that the single market is being built without a roof.
Ce que nous tentons de faire, c'est veiller à ce que le contrat agisse et, quelles que soient les procédures laissés à l'autre bout, à ce qu'elles soient ensuite réglées conformément à la législation de l'État de résidence en matière d'insolvabilité.
What we are trying to do is to ensure that the contract operates and whatever proceeds are left at the other end are then dealt with according to the insolvency law of the home State.
Definition Synonyms Nuances

Examples from Tatoeba (CC BY 2.0 FR) and Europarl (OPUS). Sentences are not reviewed one by one.

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