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“matière d'assurances” in English

12 examples
Quelle est la situation en matière d'assurances?
What, in fact, is the insurance situation?
En matière d'assurances, nous disposons d'un tel règlement depuis 1992 et jusqu'en 2003.
A regulation of this kind has existed in the field of insurance since 1992, and expires in 2003.
La législation communautaire en matière d'assurances ne va bien évidemment pas être bloquée à cause de l'exercice de codification.
Clearly the Community's insurance legislation is not going to be stopped because of the codification exercise.
Donc ce sont à la fois les hommes et les femmes qui sont concernés si nous arrivons à produire une représentation égalitaire en matière d’assurances.
It is, consequently, both men and women who will be affected if we manage to achieve equal representation in the area of insurance.
La législation en matière d'assurances doit partir du principe que le sauvetage du navire doit être possible et doit constituer la solution la plus avantageuse pour l'assuré.
Insurance law must be based on the notion that rescuing the ship must be possible and the cheapest option for the policyholder.
Monsieur le Président, Monsieur le Député, vous avez raison de souligner que la création d'un marché intérieur en matière d'assurances pour les véhicules à moteur constitue depuis des années une priorité.
Mr President, Mr McCartin, as the Honourable Member rightly points out, the creation of a single market for motor vehicle insurance has been a priority for many years.
Les tribunaux suédois ont à plusieurs reprises condamné la législation suédoise en matière d'assurances sociales qui, en violation des dispositions communautaires, exige qu'une personne soit domiciliée en Suède pour pouvoir bénéficier de prestations.
Swedish courts have ruled on several occasions that Swedish legislation on social insurance is contrary to fundamental Community rules in requiring that a person must be resident in Sweden to receive benefits.
Il s'agit en effet d'un domaine qui n'avait pas encore été harmonisé, mais ce vide est à présent comblé, heureusement dans le bon sens, je pense, car en matière d'assurances, le marché intérieur reste bancal s'il n'existe pas de règles communes concernant les réseaux commerciaux.
This is a field which so far had not been harmonised. This gap will now be filled and fortunately, I believe, for the better, because the internal market in insurance is crippled if there are no common rules for the commercial networks.
Definition Synonyms Nuances

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