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“matière d'application des règles” in English

5 examples
Par contre, la Commission est compétente en matière d’application des règles.
However, the Commission is competent in the field of the application of rules.
La finalité des amendements, selon nous, serait de restreindre la compétence de la Commission en matière d'application des règles de concurrence à son seul droit de négocier des accords.
The object of the amendments, in our view, would be to confine the Commission's competence to apply competition rules to its right to negotiate agreements.
Nous ne pouvons, par conséquent, donner raison à M. Jarzembowski lorsque celui-ci veut limiter le pouvoir de la Commission en matière d'application des règles de concurrence à son mandat actuel.
We therefore cannot agree that Mr Jarzembowski is correct in wanting to limit the Commission's application of competition rules to its present mandate.
La loi protège la confidentialité des communications écrites entre un juriste indépendant et une entreprise et met de ce fait la Commission dans l'impossibilité de faire usage de tels documents comme preuve en matière d'application des règles de concurrence européennes.
The law protects the confidentiality of written communication between an independent counsel and a company, therefore rendering it impossible for the Commission to use such documents as proof in applying European rules of competition.
Definition Synonyms Nuances

Examples from Tatoeba (CC BY 2.0 FR) and Europarl (OPUS). Sentences are not reviewed one by one.

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