Multilingual Dictionary

Translate from
French

17 Languages
17M+ Examples
100% Free
🔍
🔥 Trending expressions
aura lieu madame la commissaire l'état de droit états membres de l'union d'une part états membres citoyens européens commission des budgets accord avec avons également doivent être changement climatique dans de nombreux membre de la commission collaboration avec

“matière d'aides publiques” in English

13 examples
L'avis du Parlement est très important, mais le traité dispose que, en matière d'aides publiques, le règlement est un règlement du Conseil.
Parliament's opinion is very important, but the treaty states that, on matters of public aid, the regulation is a Council regulation.
Il faudra aussi veiller à ce que les 100 milliards annoncés à Copenhague s'ajoutent réellement aux engagements pris en matière d'aides publiques au développement.
It will also be crucial to ensure that the USD 100 billion announced in Copenhagen is indeed in addition to the commitments made in the area of official development assistance.
Les règles actuelles en matière d'aides publiques devraient expirer en décembre, mais selon les propositions de la Commission elles devraient être prorogées jusqu'en 2014.
The current rules on aid would have expired in December, but in the Commission's proposals, they would be extended until 2014.
La Commission propose d’inclure dans l’actuel règlement d’exemption en matière d’aides publiques les compensations pour cause d’intempéries et d’épidémies animales et végétales.
The Commission proposes to include compensation for bad weather and animal and plant diseases in the present exemption regulation for state aid within the agricultural sector.
Il convient de veiller à ce que ce mécanisme ait une autre action, et cela dépend de l'ouverture de notre marché et des restrictions que nous aurons su imposer en matière d'aides publiques.
Care needs to be taken to ensure that this mechanism works in another direction, and that depends on whether our market is open, whether we shall have sensibly restricted public assistance.
Bien évidemment, nous avons fait une offre parfaitement crédible et sérieuse concernant les tarifs agricoles, couplée à des propositions en matière d’aides publiques et d’élimination des aides à l’exportation.
We have, of course, made a perfectly credible and serious offer concerning agricultural tariffs linked to proposals we have made in respect of domestic subsidies and the elimination of export subsidies.
Je veux juste attirer l’attention de l’Assemblée sur l’amendement 8, qui demande que les services d’intérêt général soient exemptés de l’obligation de notification dans le cadre de la politique en matière d’aides publiques.
I just want to draw the House’s attention to Amendment 8, which calls for services of general interest to be excluded from the requirement of notification under state aid policy.
Il s'agit en l'occurrence des articles 85, 86 et 96 du traité CE. Ils concernent successivement une interdiction des cartels, l'interdiction d'utiliser une position de force sur le marché et la discipline en matière d'aides publiques.
This relates to Articles 85, 86 and 96 of the EC Treaty which concern, respectively, the prohibition of restrictive practices, the prohibition of the abuse of dominant positions and discipline as regards state aid.
J'espère que la Commission s'intéressera à ce problème et qu'elle examinera les problèmes potentiels en matière d'aides publiques, et qu'elle comprendra que de telles mesures sont totalement incompatibles avec toute politique portuaire raisonnable.
I hope the Commission will take an interest in this matter and look out for the state aid issues, and that it will realise that such action is totally incompatible with any sensible ports policy.
C'est à eux qu'il incombe de déterminer les priorités en matière d'aides publiques aux institutions musicales, l'action communautaire - conformément à l'article 128 du traité et au principe de subsidiarité - portant, quant à elle, sur la coopération entre États membres.
The Member States are responsible for determining priorities for public assistance for musical institutions, while Community action is directed towards promoting cooperation between Member States, in accordance with Article 128 of the Treaty, and the principle of subsidiarity.
Elle permettra d'éviter les accusations non fondées entre les États membres de l'UE sur l'ampleur et les modalités des aides accordées aux marchés de certains pays et de prendre des mesures visant à niveler par le haut les possibilités des agriculteurs en matière d'aides publiques.
This will enable false accusations between EU members concerning the size and methods of support for individual markets in given countries to be avoided, and will enable action to be taken with the aim of levelling out farmers' opportunities in the sphere of public support.
Enfin, nous déplorons le rejet de nos propositions prévoyant de financer la compensation de la perte de revenus des pêcheurs à la suite d’un plan de reconstitution et de mettre propriétaires et travailleurs sur un pied d’égalité en matière d’aides publiques en cas d’arrêt définitif.
Lastly, we regret the rejection of our proposals to fund compensation for fishermen’s loss of earnings due to a recovery plan and to place owners and workers on an equal footing when it comes to public aid for permanent cessation.
Definition Synonyms Nuances

Examples from Tatoeba (CC BY 2.0 FR) and Europarl (OPUS). Sentences are not reviewed one by one.

Comments
No comments yet.