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“matière d'agrément” in English

4 examples
En ce qui concerne les organismes de classification, la Communauté européenne doit se voir doter d'un pouvoir accru en matière d'agrément et de contrôle des organismes.
In the case of the classification societies, the Community's authority needs to be increased with regard to the approval and control of these societies.
Il est impératif à ce que soit attribué un rôle de premier plan à la future Autorité européenne des marchés financiers (AEMF) en matière d'agrément des chambres de compensation de l'Union européenne, en confiant leur surveillance à cette même autorité.
It is imperative to give the future European Securities and Markets Authority (ESMA) a key role in the authorisation of clearing houses in the European Union by entrusting it with their supervision.
D'autre part, la Commission peut admettre les amendements 8, 9 et 10, destinés à simplifier la modification de la directive 95/69 en matière d'agrément et d'enregistrement de certains établissements et intermédiaires du secteur de l'alimentation animale.
In addition, the Commission can approve Amendments Nos 8, 9 and 10, aimed at simplifying the amendment of Directive 95/69 as regards the approval and registration of certain establishments and intermediaries operating in the animal feed sector.
Definition Synonyms Nuances

Examples from Tatoeba (CC BY 2.0 FR) and Europarl (OPUS). Sentences are not reviewed one by one.

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