Le droit autrichien en matière d'acquisition d'entreprises et son exécution par la commission ad hoc ont depuis plus ou moins fait leurs preuves.
Austrian take-over legislation, and in particular its implementation by the take-over commission, has more or less proved its worth since it entered into force.
Ni le droit communautaire ni le droit national de plusieurs États membres ne disposent actuellement d'une réglementation contraignante en matière d'acquisition d'entreprises.
Hitherto we have not had binding rules on take-overs either in Community law or in the legislation of a good number of Member States.
La République tchèque a déjà demandé des délais transitoires en matière d'acquisition de propriétés foncières par des étrangers, ce qui a des répercussions sur les prestations de services.
The Czech Republic has already applied for transition periods for the acquisition of land by foreigners and this will have an impact on services.
Dans ce contexte, il faut également noter que l’agence identifiera les meilleures pratiques en matière d’acquisition de titres de voyage et d’expulsion de ressortissants de pays tiers illégalement présents.
In this context, it should also be noted that the agency shall identify best practices on the acquisition of travel documents and the removal of illegally present third country nationals.
J'ai récemment appris qu'une association professionnelle européenne a intenté une action en justice contre certains clubs de vacances espagnols pour violation de la législation espagnole en matière d'acquisition à temps partiel de biens immobiliers.
I have recently been informed that a European trade association has taken legal action against certain holiday clubs in Spain for violation of Spanish timeshare law.