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“matière d'accises” in English

12 examples
Ils réduiront aussi les motivations incitant à la fraude en matière d'accises au sein de l'Union.
They will also reduce the incentive for excise fraud within the Union.
L'informatisation des contrôles en matière d'accises est l'une des priorités de l'action de la Commission dans ce domaine.
Computerisation of excise duty monitoring is one of the Commission's priorities in this sector.
À la fin de cette année, la Commission présentera un rapport sur les différences entre les États membres en matière d'accises.
Towards the end of this year the Commission will submit a report on the differences in excise taxes between Member States.
Les rapports de la Commission sur l'application de la directive en matière d'accises traitent ce problème de manière adéquate.
The Commission reports on the application of the excise directives address this problem in the proper way.
Selon nous, nous devons plutôt achever d'harmoniser les accises européennes et cette harmonisation doit être renforcée, car nous observerons autrement une concurrence fiscale débridée en matière d'accises.
We believe that we have to achieve harmonisation in European excise duty and that this harmonisation must be strengthened, if anything, because otherwise we will have unchecked tax competition in excise duty.
Une fois encore, la Commission soumettra, vers la fin de l'année, un rapport sur l'état des lieux en matière d'accises et il va de soi que je suis disposé à toute discussion avec le Parlement à propos de ce rapport.
Once again, towards the end of this year, the Commission will forward a report on the state of affairs on excise taxes, and I am obviously available for any discussion with Parliament on that report.
Madame la Présidente, puis-je vous signaler, comme les membres de cette Assemblée le savent d'ailleurs, que la Commission ne dispose pas d'instrument qui lui permettrait d'imposer une politique précise en matière d'accises.
Could I inform you that, as the Members of this House are aware, the Commission does not have any instruments at its disposal to impose a specific excise policy?
Elle simplifiera et modernisera les procédures d'accises, dans le but de réduire les obligations en matière d'accises pour les opérateurs, notamment pour ceux qui réalisent des opérations transfrontalières, sans compromettre les contrôles d'accises.
It will simplify and modernise the excise procedures, with the aim of reducing excise obligations for traders, in particular for traders carrying out cross-border business, without compromising excise controls.
Je crois encore moins à l'efficacité d'un code de conduite en matière d'accises : cela ne manquerait pas de renforcer les tentations de détricotage de cet acquis communautaire, entraînant les piteux effets de la concurrence déloyale en cette matière.
What is more, I believe even less in the effectiveness of a code of conduct on excise duty matters: this is likely to provide even greater temptation to unpick the EU's rules and practices, which would in turn create the sorry situation of unfair competition in this area.
Definition Synonyms Nuances

Examples from Tatoeba (CC BY 2.0 FR) and Europarl (OPUS). Sentences are not reviewed one by one.

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