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“matière d'accès du public” in English
13 examplesPour conclure, la Commission fait preuve d’un solide engagement en matière d’accès du public aux documents.
To conclude, the Commission is very committed to the issue of public access to documents.
Le Conseil de ministres voulait imposer beaucoup trop de restrictions en matière d’accès du public à l’information.
The Council of Ministers wanted to impose too many restrictions on the public’s access to information.
L'article 5 entraînera indubitablement une dégradation des règles actuellement en vigueur dans les pays scandinaves, par exemple, en matière d'accès du public aux documents.
Article 5 undoubtedly involves a deterioration in the current rules governing public access to, and scrutiny of, public documents as practised, for example, in the Scandinavian countries.
Nous nous sommes appuyés sur les modèles des pays nordiques en matière de publicité de la gestion des affaires, car ces pays ont une très longue tradition en matière d'accès du public aux documents.
We drew inspiration from the Nordic models for transparency in administration, for the Nordic countries have a very long tradition of having the right of access to documents.
rapporteur. - (IT) Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, ce rapport sur la situation en matière d'accès du public aux documents de l'Union européenne est l'occasion de formuler quelques suggestions.
Mr President, ladies and gentlemen, this is a report on the status of public access to European Union documents and also an opportunity to make some suggestions.
Les soussignés de la présente explication de vote souscrivent pleinement aux initiatives du médiateur européen en matière d'accès du public aux documents et dès lors également au rapport de Mme Astrid Thors.
The signatories of this explanation of vote fully support the initiatives of the European Ombudsman as regards access to documents and hence also Mrs Thors' report.
En rejetant le compromis auquel nous sommes arrivés maintenant, nous continuerions de priver pour les temps à venir les citoyens européens d'un régime européen clair en matière d'accès du public aux documents.
The implications of rejecting the current compromise would be that the European citizens would remain deprived of a clear, European disclosure regime for the time being.
Il faut aussi tenir compte du fait que le Médiateur européen et la Cour de justice ont, au fil des années, considérablement précisé et amélioré les règles en vigueur en matière d' accès du public aux documents.
We also have to take into account the fact that the Ombudsman and the Court of Justice have, over the years, been improving the rules in force on public access to documents and making them much more specific.
Nous espérons que les institutions européennes donneront suite à cette analyse et aux recommandations formulées et qu'elles oeuvreront en faveur de l'introduction de meilleures règles en matière d'accès du public aux documents.
We hope the institutions of the EU will follow up on his report and recommendations and work towards introducing improved rules on access to documents.
Il existe déjà à l' heure actuelle dans l' Union européenne une pratique en matière d' accès du public aux documents, et il ne faut pas oublier que des citoyens courageux et de nombreux États membres progressistes se battent depuis des années pour une plus grande transparence.
At the moment in the European Union there already exists the practice of public access to documentation, and we should remember that brave citizens and many progressive Member States have been fighting for increased transparency for many years.
Examples from Tatoeba (CC BY 2.0 FR) and Europarl (OPUS). Sentences are not reviewed one by one.
