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“matière d'éligibilité” in English

11 examples
Actuellement, ils sont sur un pied d’égalité avec les États membres en matière d’éligibilité à ce fonds.
At present, they are on an equal footing with Member States as regards eligibility for the fund.
Il a bien entendu pour politique d'user du critère de nécessité en matière d'éligibilité des régions insulaires.
Its policy is that the criterion of need must of course be applied in evaluating whether island regions are eligible for aid.
D'un autre côté, les règles en matière d'éligibilité géographique, d'objectifs, d'orientation, de suivi et de mécanismes concrets devraient rester communes.
On the other hand, rules in the areas of geographic eligibility, aims, guidance, monitoring and concrete mechanisms should remain common.
Au niveau des États membres, les autorités nationales peuvent utiliser d'autres indicateurs à l'heure de distribuer les ressources, mais, au niveau européen, le PIB doit rester le critère de référence en matière d'éligibilité à l'aide.
At Member State level, national authorities may use other indicators when distributing the resources, but at EU level, GDP must be retained as the benchmark of eligibility for aid.
Dans le plan d'action pour un cadre de contrôle interne intégré, la Commission s'est engagée à proposer des règles simplifiées en matière d'éligibilité des coûts, et notamment à étendre l'utilisation des montants et paiements forfaitaires là où cela s'avère approprié.
In the action plan towards an integrated internal control framework, the Commission has committed itself to making proposals for simplified rules on cost eligibility issues. This includes extending the use of lump sums or flat-rate payments wherever this is appropriate.
Selon moi, cette éligibilité accrue du logement à des dépenses cofinancées par le FEDER doit nous faire réfléchir à d'autres évolutions possibles, à moyen et à long terme, que ce soit en matière d'éligibilité de fonds ou de fléchage sur certaines priorités stratégiques.
In my view, this increased eligibility of housing for expenses cofinanced by the ERDF must lead us to consider other possible developments, in the medium and long terms, whether it be in terms of funding eligibility or of the earmarking of funds for certain strategic priorities.
Le gouvernement irlandais examine actuellement, et continuera à le faire, les différents aspects de la position irlandaise en matière d'éligibilité au titre des Fonds structurels, notamment à la suite d'une augmentation du P.I.B. par habitant par rapport à la moyenne de l'Union européenne.
The Irish Government is monitoring, and will continue to monitor, all aspects of Ireland's position in relation to eligibility for structural funds especially as a consequence of an increase in Ireland's GDP per capita as a percentage of the European Union average.
Lorsque nous décidons de la façon dont nous allons mener les programmes, nous devons bien organiser: il doit y avoir un nombre limité d'objectifs, une administration simple, des règles claires en matière d'éligibilité et, très important, une transparence et une ouverture tout au long des procédures.
When we decide how to run the programmes, we must plan well: there must be a limited number of targets, simplicity of administration, clear rules of eligibility and, very importantly, transparency and openness throughout all the procedures.
Definition Synonyms Nuances

Examples from Tatoeba (CC BY 2.0 FR) and Europarl (OPUS). Sentences are not reviewed one by one.

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