La formule utilisée ici est conforme aux sections de la directive Sterckx en la matière, c'est-à-dire un système communautaire de suivi du trafic des navires en activité et d'information, ainsi que l'a brièvement mentionné mon collègue.
The formula used here conforms to the corresponding parts of the Sterckx directive, i.e. an EU information and control system for operating ships, as my colleague has otherwise briefly mentioned.
La proposition de la Commission constitue sa première tentative de présentation de l'état d'application, par les États membres, du cadre législatif en matière de gestion des déchets, qui couvre la première génération de législation européenne en la matière, c'est-à-dire, celle allant jusqu'à 1995.
The Commission's proposal is the first attempt on its part to present an assessment of the application by the Member States of the legislative framework for waste management. It covers the first generation of European law in this area, that is, the period up to 1995.