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“marques communautaires” in English

15 examples
Quelles mesures la Commission envisage-t-elle de prendre pour que les États membres qui ne l' ont pas encore fait, désignent des tribunaux des marques communautaires ?
What measures does the Commission plan to take to ensure that Member States which have not yet done so set up Community trade mark courts?
Les autorités grecques ont signalé à la Commission que la réglementation pertinente, qui désigne les tribunaux de justice pour les marques communautaires, a été adoptée en septembre.
The Greek authorities have informed the Commission that the relevant regulation, which designates the courts of justice for Community Trade marks, was approved in September.
Il y a en fait un lien entre les marques communautaires et les appellations d'origine ou les indications géographiques qui rappellent l'affaire du fromage Limiano, du Pont de Lima, ainsi que la question des vins.
There is in fact a relationship here between Community trade marks and designations of origin or geographical indications, which brings to mind the case of Limiano cheese, from Ponte de Lima, and even the question of wines.
L'épuisement à l'échelle communautaire ne s'applique pour les marques communautaires et nationales que quand le propriétaire du droit des marques a mis son produit en circulation pour la première fois au sein de la Communauté.
Community exhaustion applies to the Community mark and national marks when the holder of the right has put his product into circulation in the Community for the first time.
Ces contacts se sont avérés positifs dans la mesure où, l'année dernière, trois États membres ont encore transmis à la Commission la liste de leurs tribunaux de première et de deuxième instance compétents pour les marques communautaires.
Those contacts have been successful to the extent that, over the past year, another three Member States have submitted their lists with courts of first and second instance for the Community trade mark.
Nous sommes dès lors favorables au maintien de la pratique des marques communautaires, qui est déjà en place, tout en mettant l'accent sur la nécessité de maintenir la distinction entre les indications géographiques et les appellations d'origine.
We are therefore in favour of continuing with the practice of Community marking, which is already under way, while emphasising the need to maintain the distinction between geographic indications and origin marking.
Objet : Tribunaux des marques communautaires dans les États membres Le règlement CE 40/94 sur la marque communautaire stipule en son article 91 que les États membres doivent désigner au moins un tribunal pour connaître des conflits privés liés aux marques communautaires.
Subject: Community trade mark courts Article 91 of Regulation (EC) 40/94 requires the Member States to set up at least one court to deal with private disputes arising from Community trade marks.
Et en fait, j'estime que tant la proposition de décision du Conseil que la proposition de règlement du Conseil sur le régime des marques communautaires et, en particulier, son encadrement dans le régime des marques internationales présentent un intérêt juridique considérable.
Specifically I think that both the proposal for a Council decision and the proposal for a Council regulation on the Community system for trademarks and, to be more specific, getting involved with the system for international marks, is of considerable legal interest.
Afin d'éviter que cette situation provisoire ne prenne un caractère définitif, la Commission, le 13 juillet de l'année dernière, a rappelé dans une lettre adressée aux États membres concernés leur obligation d'indiquer quels sont leurs tribunaux compétents en matière de marques communautaires.
To prevent this provisional situation from turning into a permanent one, on 13 July of last year, the Commission reminded the Member States concerned in a letter, of their obligation to designate courts for the Community trade mark.
Madame le Président, chers collègues, les propositions permettront désormais aux entreprises, par le dépôt d'une demande unique, d'obtenir la protection de leurs marques comme marques communautaires, non seulement dans la Communauté, mais aussi dans tous les États membres du Protocole de Madrid.
Madam President, ladies and gentlemen, these proposals will mean that enterprises, by submitting a single application, will obtain protection for their trademark as a Community trademark, not only in the Community but in all States which are party to the Madrid Protocol.
Definition Synonyms Nuances

Examples from Tatoeba (CC BY 2.0 FR) and Europarl (OPUS). Sentences are not reviewed one by one.

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