(PL) Monsieur le Président, l'un des problèmes fondamentaux que je tiens à souligner concerne le manque de sécurité juridique.
(PL) Mr President, one of the fundamental difficulties I should like to highlight is the lack of legal certainty.
Tout ceci pourrait favoriser un manque de sécurité juridique et des effets préjudiciables, notamment pour les services de radiodiffusion en ligne.
All this could result in a lack of legal certainty and detrimental effects, especially for online broadcasting services.
Mme Roithová et la commission de l'industrie, de la recherche et de l'énergie affirment que les consommateurs n'osent pas effectuer des achats électroniques transfrontaliers au sein de l'UE à cause du manque de sécurité juridique.
Mrs Roithová and the Committee on Industry, Research and Energy maintain that consumers do not dare to make cross-border purchases via the Internet within the EU because of poor legal certainty.
La faiblesse des structures administratives, le manque de sécurité juridique et la corruption sont en outre des facteurs négatifs en matière de localisation. Ils dissuadent les investissements étrangers et entravent un développement économique plus rapide.
Weak administrative structures, a lack of legal security and corruption are also negative location factors which deter foreign investors and hamper fast economic development.
En effet, outre le manque de sécurité juridique relative à l'identification des lois applicables à chaque cas individuel, il est également possible d'assister à une "ruée vers le tribunal" pour s'assurer que la procédure est soumise à une loi donnée protégeant mieux l'un des deux époux.
Indeed, as well as the legal uncertainty over the identification of the laws applicable in each individual case, there may also be a 'rush to court' to ensure that the proceeding is governed by a given law which better protects one of the two spouses.