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sans aucun tenir compte dans l'intérêt pour toutes situation actuelle pour l'union certains pays pays d'origine jusqu'à présent champ d'application déjà dit dans les pays non seulement états membres de l'union voté pour

“mandats d'arrêts” in English

7 examples
Nous savons tous que les mandats d’arrêts délivrés par cette cour violent l’article 6 de la Convention européenne des droits de l’homme.
We all know that arrest warrants issued by this Court violate Article 6 of the European Convention on Human Rights.
À cet égard, il reste à voir quel sera le rôle joué par les mandats d'arrêts délivrés par l'Allemagne à l'encontre d'ancien membres haut placés des services secrets yougoslaves.
In this regard, it remains to be seen what role the German arrest warrants issued for high-ranking former members of the Yugoslav secret service will play.
Contrairement au système communautaire de mandats d’arrêts, dont la Turquie ne fait pas partie, il n’existe aucun principe implicite de reconnaissance mutuelle des décisions judiciaires entre les États concernés.
Unlike the EU arrest warrant system, in which Turkey has no part, there is no implied principle of mutual recognition of judicial decisions between the states involved.
Le gouvernement soudanais a refusé de coopérer avec la Cour pénale internationale, se moque de la CPI, qui a émis des mandats d'arrêts contre des criminels de guerre, et se montre incapable de résoudre la situation, ou s'y refuse tout simplement.
The Sudanese government has refused to cooperate with the International Criminal Court, derides the ICC, which issued arrest warrants for war criminals and is unable, or just does not want to, remedy the situation.
Definition Synonyms Nuances

Examples from Tatoeba (CC BY 2.0 FR) and Europarl (OPUS). Sentences are not reviewed one by one.

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