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grande partie président en exercice dans les états membres dans l'ue création d'un fin de compte lignes directrices commission de l'agriculture madame la commissaire qu'il faut par écrit sur ce sujet communauté européenne madame la présidente monsieur le président

“mandat donné par” in English

14 examples
Le mandat donné par le Conseil à la Commission pour développer le SIS II prend fin dans quelques jours, le 31 décembre.
The mandate granted by the Council to the Commission to develop SIS II finishes in a few days, on 31 December.
En bref, le texte de Johannesbourg sur les échanges et le financement rejoint le mandat donné par le conseil du développement le 30 mai.
In short, the Johannesburg text on trade and finance is in line with the mandate given by the Development Council on 30 May.
Or, si je ne suis pas tout à fait idiot, on est en février et le mandat donné par le Parlement à la commission venait à échéance fin janvier.
Now, if I am not a complete fool, we are in February, and the mandate given to the committee by Parliament expired at the end of January.
Conformément au mandat donné par le Coreper, l'étude de ce projet se poursuit dans le cadre du groupe des conseillers en relations extérieures du Conseil.
In line with the mandate given by Coreper, studies of this project are being carried out by the group of Foreign Affairs Ministers.
En ce qui concerne le 5 et le 8, ils limitent le champ d'application de la décision, et le 6 n'entre pas dans le mandat donné par le Conseil à la Commission.
Nos 5 and 8, which restrict the scope of the decision; and No 6, which oversteps the mandate given by the Council to the Commission.
La main tendue à ces groupes cibles et la promotion de l'équilibre géographique sont deux éléments essentiels du mandat donné par la Commission au Fonds européen d'investissement.
Ensuring outreach to these target groups and promoting geographical balance are key elements of the mandate given by the Commission to the European Investment Fund.
Le mandat donné par le Conseil de Nice ne parlait pas de rédiger une constitution et celui de Laeken n'évoquait cette possibilité qu'au conditionnel et à terme, c'est-à-dire pas pour l'immédiat.
The mandate given by the Nice Council did not involve drawing up a constitution and the Laeken Council only made this a possibility in the long term, in other words, not an immediate concern.
Dans cette optique, il nous paraît déplorable que, dans le mandat donné par le Conseil à la Commission, il ne soit fait aucune référence spécifique à la base juridique de notre accord d' association.
In this context, it seems deplorable that in the Council' s mandate to the Commission there is no indication of the legal basis of our Association Agreement.
Le mandat donné par le Conseil européen de Laeken était explicite: repenser toute l'architecture institutionnelle de l'Union à la veille du grand moment historique que sera la réunification définitive du Vieux continent.
The Laeken mandate was explicit: to rethink the entire European institutional set-up on the eve of the major historic event of the reunification of the old continent once and for all.
Enfin, je voudrais saluer l'intervention de l'ONUCI, avec le soutien des forces françaises, pour appliquer le mandat donné par le Conseil de sécurité des Nations unies de mettre fin à l'utilisation des armes lourdes et protéger les civils.
Lastly, I would like to praise the action taken by the United Nations Operation in Côte d'Ivoire (UNOCI), with the support of French forces, to enforce the United Nations Security Council mandate aimed at putting an end to the use of heavy weaponry and at protecting civilians.
Sur la base du mandat donné par le Conseil le 24 février 2003, le rapport d’évaluation rédigé par les services de la Commission et le rapport du Parlement européen adopté le 2 septembre 2003, la Commission a paraphé le quatrième protocole modifié le 18 juin 2003 à Athènes.
On the basis of the mandate given by the Council on 24 February 2003, the evaluation report done by the Commission services and the report of the European Parliament adopted on 2 September 2003, the Commission initialled the modified Fourth Protocol on 18 June 2003 in Athens.
La libre circulation des marchandises justifie cette proposition de règlement, et le Conseil «marché intérieur» a confirmé à plusieurs reprises - la dernière fois, cela a été le 30 mars - la volonté politique de trouver une réponse appropriée conformément au mandat donné par le Conseil européen.
The free movement of goods justifies this proposal for a regulation, and the Internal Market Council has confirmed on several occasions, the last occasion being on 30 March, its political desire to find a satisfactory solution in line with the mandate conferred on it by the European Council.
Definition Synonyms Nuances

Examples from Tatoeba (CC BY 2.0 FR) and Europarl (OPUS). Sentences are not reviewed one by one.

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