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“mandat d'arrêt européen dans” in English

10 examples
Toutefois, sept États membres se sont engagés, comme vous le savez, à adopter le mandat d'arrêt européen dans leur système juridique dans le courant du premier semestre 2003.
However, seven Member States have, as you know, committed themselves to adopting the European arrest warrant in their legal systems in the first half of 2003.
(EN) Madame la Présidente, Mme Ludford a déclaré qu'elle était préoccupée par certaines erreurs judiciaires liées au mandat d'arrêt européen, dans les affaires Andrew Symeou et Gary Mann.
Madam President, Dame Sarah Ludford said that she had some concerns about miscarriages of justice in relation to the European Arrest Warrant, in the cases of Andrew Symeou and Gary Mann.
Le rapporteur critique ces décisions et soutient l’activation de la «passerelle» prévue à l’article 42 du traité sur l’Union européenne, intégrant ainsi le mandat d’arrêt européen dans le premier pilier.
The rapporteur criticises these decisions and supports the activation of the ‘’ referred to in Article 42 of the EU Treaty, thus integrating the European arrest warrant in the first pillar.
Le groupe Europe de la liberté et de la démocratie a demandé l'inscription à l'ordre du jour de sa question orale à la Commission sur l'utilisation du mandat d'arrêt européen dans l'affaire Julian Assange.
The Europe of Freedom and Democracy Group has requested the inclusion on the agenda of its oral question to the Commission on the use of the European Arrest Warrant in the Julian Assange case.
Premièrement, Monsieur le Président en exercice du Conseil, nous voulons être certains qu'existent les mêmes garanties que celles qu'offre le mandat d'arrêt européen dans le cas d'une demande d'extradition de la part des États-Unis.
Firstly, we want to be sure that the same guarantees offered by the European arrest warrant would apply in the case of the United States issuing a request for extradition.
Le rôle du mandat d’arrêt européen dans le renforcement de la coopération judiciaire et de la confiance mutuelle est extrêmement novateur et renforce la capacité des États membres à lutter contre le terrorisme et la criminalité organisée.
The EAW's role in strengthening judicial cooperation and mutual trust is extremely innovative and improves the Member States' ability to fight against organised crime and terrorism.
On ne trouve pas la moindre trace dans ce rapport du fait que des États - comme l’Allemagne - qui tentent d’incorporer le mandat d’arrêt européen dans leur législation ont été déboutés par leur cour constitutionnelle pour inconstitutionnalité flagrante.
There is not the least hint in this report of the fact that individual states' – such as Germany’s – attempts to incorporate the European Arrest Warrant into their laws have been rejected by their constitutional courts on the grounds of their plain unconstitutionality.
Lors du quatrième cycle d'évaluations mutuelles sur la mise en œuvre pratique du mandat d'arrêt européen dans tous les États membres, nous avons constaté que quelques pays seulement émettent parfois des mandats d'arrêt européen pour des délits relativement mineurs.
In the fourth round of mutual evaluations on the practical implementation of the European Arrest Warrant in all Member States, it was found that only in a few countries were there examples of issuing European Arrest Warrants for relatively minor offences.
Même si elle balbutie quelques réserves quant aux données biométriques, la résolution du Parlement européen souscrit pleinement aux décisions du Conseil et va même jusqu’à regretter que la plupart des États membres n’aient pas transposé le "mandat d’arrêt européen" dans la législation nationale.
The European Parliament resolution, despite stammering out a few reservations about biometric elements, fully welcomes the Council decisions and even goes as far as to express regret that most Member States have failed to transpose the ‘European arrest warrant’ into national legislation.
Definition Synonyms Nuances

Examples from Tatoeba (CC BY 2.0 FR) and Europarl (OPUS). Sentences are not reviewed one by one.

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