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“majorité qualifiée et non” in English

12 examples
Nous proposons donc que ces prescriptions minimales puissent être adoptées à la majorité qualifiée, et non à l'unanimité, dans tous les domaines que j'ai évoqués.
We therefore propose that it should be possible to adopt these minimum requirements by qualified majority vote, and not by unanimity, in all the areas I have mentioned.
Le Conseil a, de surcroît, décidé le 19 mars que des assouplissements futurs des règles en matière de confidentialité seraient adoptés à la majorité qualifiée et non plus, comme aujourd'hui, à la majorité simple.
On 19 March, the Council also decided that future relaxations in the rules of confidentiality must be adopted by qualified majority voting and not, as is the case at present, by a simple majority.
Il est donc impératif qu'une base juridique soit retenue lors de la conférence intergouvernementale, afin de permettre au Conseil de voter à la majorité qualifiée, et non plus à l'unanimité, dans le domaine social.
A legal basis must therefore be decided at the intergovernmental conference in order to enable the Council to vote by qualified majority, no longer unanimously, within the social sphere.
Le Parlement européen demandait qu'un plus grand nombre de matières soient décidées à la majorité qualifiée et non à l'unanimité, car la situation déjà difficile à 15 deviendrait impossible à 27, et la Conférence a fait exactement le contraire.
The European Parliament wanted more subjects to be decided not by unanimity but by qualified majority, because the situation is already difficult with fifteen countries, let alone twenty-seven and the Conference decided on precisely the opposite.
La proposition prévoit, en effet, que la décision soit prise au sein du Conseil à la majorité qualifiée et non plus à l'unanimité et la Commission s'engage à informer le Parlement en bonne et due forme lors de toute application de la procédure de suspension.
The decision in the Council is no longer required to be unanimous but is to be by a qualified majority, and the Commission undertakes to inform Parliament in good time of any major change in the implementation of the suspension procedure.
En effet, si la directive entre en vigueur, toute proposition ultérieure à ce propos devra passer par le système du vote à la majorité qualifiée - et non plus à l’unanimité - et elle sera soumise à la procédure de codécision impliquant le Conseil et le Parlement.
Indeed, if the directive enters into force, any subsequent proposal on this topic will have to go through the system of qualified majority voting, not unanimity any more, and it will have to go through the codecision procedure involving the Council and Parliament.
Definition Synonyms Nuances

Examples from Tatoeba (CC BY 2.0 FR) and Europarl (OPUS). Sentences are not reviewed one by one.

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