L’amendement 50 notamment, déposé par M. Rocard et Mme Berger et qui visait à maintenir le droit à l’interopérabilité des programmes informatiques, revêt une importance toute particulière.
Specifically, Amendment 50, presented by Mr Rocard and Mrs Berger, aimed at maintaining the right to inter-operability of computer programs, is very important.
Les amendements déposés par M. Rocard et Mme Berger visent à maintenir cet équilibre, premièrement, en ce qui concerne les inventions mises en œuvre par ordinateur: nous ne parlons pas ici des inventions informatiques.
The amendments presented by Mr Rocard and Mrs Berger are intended to maintain that balance, firstly, with regard to inventions applied by computer: we are not talking here about computer inventions.
Je crois que le rapporteur, M. Rocard, et Mme Berger, dans leur amendement 53, ont souligné ce que devraient être les objectifs de cet équilibre, en disant: «Il convient de déterminer avec soin les conditions de délivrance des brevets et les modalités destinées à les faire respecter.
I believe that the rapporteur, Mr Rocard, and Mrs Berger, in their Amendment 53, have emphasised what the objectives of this balance should be, when they say, ‘the conditions for granting patents and the modalities for enforcing them must be carefully designed.