Un projet peut par ce biais être maintenu en activité d'une année à l'autre au moyen de petites avances, même si la mise en ?uvre du projet à proprement parler n'a pas encore été entamée.
A project can be kept alive in this way from one year to the next by means of small advance payments, even though the project itself might not have even begun to be implemented.
Nous comprenons que les chefs d'accusation retenus contre les intéressés incluent l'appartenance à une organisation terroriste, même si la mise en examen officielle n'a pas encore été prononcée.
We understand that charges brought against them include being a member of a terrorist organisation, although a formal indictment is still pending.
Même si la mise en place de la Cour pénale internationale n'entre pas dans ses attributions, la Commission espère que le seuil des soixante ratifications sera bientôt atteint afin que la Cour puisse être opérationnelle.
Even though the setting-up of the International Criminal Court does not come within its remit, the Commission hopes that the required number of 60 ratifications will soon be reached so that the Court can become operational.