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“même base juridique” in English

14 examples
La directive se fonde sur trois directives existantes traitant du même sujet et possédant la même base juridique.
The directive builds on three existing directives on the same subject which have the same legal basis.
Elles pourraient être intégrées en une seule proposition reposant sur la même base juridique, dans le premier pilier.
They could be combined into a single proposal on the same legal base, that of the first pillar.
(EN) Monsieur le Président, je demande la parole pour un rappel au règlement sur la même base juridique que M. Watson.
Mr President, I rise on a point of order on the same legal basis as Mr Watson.
Nous estimons, en outre, que tous les instruments communautaires relatifs aux évaluations environnementales devraient avoir la même base juridique.
In addition, it is our view that all the EU instruments covering environmental impact assessments should have the same legal basis.
Puisque la même base juridique doit être d'application pour l'ensemble du paquet de mesures, la Commission maintient sa proposition de recourir à l'article 37.
As the same legal basis must apply to the whole package of measures, the Commission stands by its proposal to apply Article 37.
Selon elle en effet, la Commission considère que tous les instruments de l'Union européenne s'appliquant à l'environnement devraient avoir la même base juridique.
She said that according to the Commission all European Union instruments which deal with the environment should have the same legal base.
Étant donné que la directive EIE concernant les projets - la directive 97/11/CE - repose sur l'article 130 S, paragraphe 1, nous avons opté pour la même base juridique pour la proposition actuelle.
As the environmental impact assessment directive, Directive 97/11/EC on projects, is based on Article 130s, paragraph 1, the same legal basis has been chosen for this proposal.
Cette proposition a été présentée par la Commission en juin 2007 sur la même base juridique que l'acte qu'elle était censée modifier, à savoir l'article 63, paragraphe 3, point a, et l'article 63, paragraphe 4, du traité CE.
This proposal was tabled by the Commission in June 2007 using the same legal base as the act it was supposed to amend, i.e. Articles 63(3)(a) and 63(4) of the EC Treaty.
Ensuite, lorsque nous aurons d'éventuelles initiatives ultérieures en matière de programmation conjointe des activités de recherche, le Conseil peut-il confirmer son avis selon lequel de telles initiatives devraient en principe être adoptées en utilisant la même base juridique?
Next, regarding possible future joint programming of research activities, can the Council confirm its opinion that these initiatives should, in principle, be adopted using the same legal basis?
En conclusion, la proposition de décision soumise par la Commission européenne s'inspire très largement des dispositions relatives à l'institution et au fonctionnement du comité de politique économique et elle repose sur la même base juridique, à savoir l'article 145 du Traité.
In conclusion, the proposal for a decision submitted by the Commission is largely inspired by the orders relating to the constitution and operation of the Committee on Economic Policy and rests on the same legal base, namely Article 145 of the Treaty.
Definition Synonyms Nuances

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