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“mécanismes permettant de déterminer” in English

9 examples
Une autre proposition fixe les critères et les mécanismes permettant de déterminer l' État membre compétent pour examiner la demande d' asile.
Another proposal sets criteria and mechanisms for determining the Member State responsible for examining asylum applications.
Un accord relatif aux critères et aux mécanismes permettant de déterminer l'État responsable de l'examen d'une demande d'asile introduite dans un État membre a été conclu avec la Suisse en 2004.
An agreement on the criteria and mechanisms for establishing the state responsible for examining a request for asylum lodged in a Member State was concluded with Switzerland in 2004.
L'accord relatif aux critères et aux mécanismes permettant de déterminer l'État responsable de l'examen d'une demande d'asile introduite dans un État membre ou en Suisse - l'accord de Dublin/Eurodac - a été conclu en 2004.
The agreement on the criteria and mechanisms for establishing the state responsible for examining a request for asylum lodged in a Member State or in Switzerland - the Dublin/Eurodac agreement - was concluded in 2004.
Definition Synonyms Nuances

Examples from Tatoeba (CC BY 2.0 FR) and Europarl (OPUS). Sentences are not reviewed one by one.

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