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“mécanisme de sanction” in English

11 examples
Par exemple, aucun mécanisme de sanction n'est prévu.
For example, there is no provision at all for sanction mechanisms.
Il s'agit d'un mécanisme de sanction européen, et le Fonds monétaire international y joue le rôle du méchant flic.
It is a European punishment mechanism, with the International Monetary Fund playing bad cop.
Or, la sévérité du mécanisme de sanction budgétaire prévu par le pacte de stabilité conduira à ces effets pervers.
Yet the severity of the mechanism of budgetary sanctions envisaged by the stability pact would lead to these undesirable results.
Ce que nous avons pour le moment, c'est une approche gouvernementale sans mécanisme de sanction et qui ne fonctionnera pas.
What we have now is an intergovernmental approach without a sanction mechanism and that will not work.
Une application cohérente du mécanisme de sanction prévu dans le pacte en cas de non-respect de celui-ci semble aujourd’hui plus improbable que jamais.
Consistent application of the sanction mechanism provided for in the pact in the event of infringement of the pact appears to be less probable today than ever before.
Cette mesure fait partie des sanctions de l'Union européenne et nous tablons sur sa reconduction, au même titre que le système ou le mécanisme de sanction.
That is part of the European Union's sanctions and we expect that to be extended together with the sanction system or mechanism.
(SK) Tous les États membres ont ratifié la convention des Nations unies relative aux droits de l'enfant de 1989. Toutefois, la convention ne comprend aucun mécanisme de sanction.
(SK) All Member States ratified the 1989 UN Convention on the Rights of the Child; however, the Convention does not include any sanctioning mechanism.
Le mécanisme de sanction du pacte de stabilité actuel s’est avéré n’être ni solide ni neutre: les grands États membres ont pu, en s’appuyant sur leur position dominante, bafouer les règles et s’en tirer à bon compte.
The sanction mechanism in the present Stability Pact did not appear to be rock-hard or neutral: large Member States, on the basis of their position of power, were able to violate the rules and get away with it.
L'absence d'un véritable mécanisme de sanction en cas de non-respect des objectifs, ou en cas d'efforts insuffisants en vue d'atteindre ces objectifs, fait que cette "stratégie 2020" souffre des mêmes faiblesses que sa devancière.
The absence of a genuine penalty mechanism if the objectives are not met, or even if insufficient efforts are made to that end, means that this '2020 strategy' is flawed in the same way as its predecessor.
Il est inutile de dire que je suis aussi extrêmement indignée par les actions supposées de la CIA et préoccupée que des États membres aient pu feindre de les ignorer, mais on ne peut pas activer un mécanisme de sanction simplement sur la base de l’indignation.
Needless to say, I too am highly indignant about the CIA’s suspected actions and I am extremely concerned that Member States may have feigned ignorance of them, but a sanction mechanism cannot be activated simply on the basis of indignation.
Definition Synonyms Nuances

Examples from Tatoeba (CC BY 2.0 FR) and Europarl (OPUS). Sentences are not reviewed one by one.

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