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“mécanisme créé par” in English

4 examples
Tout d'abord, le mécanisme créé par la décision de l'OMC d'août 2003 et le protocole à l'accord ADPIC sont le résultat de négociations longues et difficiles entre près de 150 pays.
First, the mechanism created by the WTO decision of August 2003 and the Protocol to the TRIPS Agreement is the result of long and difficult negotiations between almost 150 countries.
Pour ce qui est des questions tant techniques que plus vastes soulevées par les honorables députés, il n'appartient pas au Conseil d'évaluer l'efficacité technique du mécanisme créé par la décision de l'OMC du 30 août 2003.
As far as both technical and wider-ranging questions raised by the honourable Members are concerned, it is not the Council's responsibility to assess the technical effectiveness of the mechanism, created by the WTO's decision of 30 August 2003.
Definition Synonyms Nuances

Examples from Tatoeba (CC BY 2.0 FR) and Europarl (OPUS). Sentences are not reviewed one by one.

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