Un plus grand contrôle des activités des services secrets d’un pays est nécessaire lorsqu’ils opèrent sur le territoire d’un autre pays.
Greater control is also needed over the activities of one country’s secret services when they are operating on another’s territory.
Enfin, la proposition prévoit une exonération pour les mécanismes de partage des coûts, notamment lorsqu'ils opèrent sur une base transfrontalière.
Third, the proposal contains an exemption from VAT on cost-sharing arrangements, including those which operate across borders.
L'ACAC est un outil qui rend plus efficaces les normes existantes, profitant ainsi aux exportations de l'UE et protégeant les titulaires de droits lorsqu'ils opèrent sur le marché mondial.
ACTA is a tool that makes existing standards more effective, thus benefiting exports from the EU and protecting rights-holders when they operate within the global market.