Les tricheries et les scandales ne font l’objet d’aucune enquête et aucune procédure judiciaire n’est entamée lorsqu’ils font l’objet d’une enquête.
Cheating and scandals are not investigated, and no legal proceedings are brought in connection with those that are.
Un autre point important concerne le seuil où il convient de relever la performance énergétique des bâtiments existants, lorsqu'ils font l'objet de rénovations importantes.
Another important point is with regard to the threshold for upgrading the energy performance of existing buildings when they undergo major renovation.
Elle ne s'appliquerait pas uniquement aux bâtiments neufs, comme on l'a dit ce soir, mais aussi et surtout aux bâtiments existants, lorsqu'ils font l'objet de rénovations importantes.
Not only would this apply to new buildings but, as has been said this evening, even more importantly to many existing buildings when they undergo major renovations.
Par ailleurs, pour éviter de faire peser des charges inutiles sur les entreprises, la proposition précise que l’évaluation peut tenir compte des données fournies par les fabricants d’équipements produisant des rayonnements optiques lorsqu’ils font l’objet d’une directive communautaire pertinente.
To avoid placing pointless burdens upon companies, the proposal also points out that the assessment may take account of data provided by the manufacturers of equipment that produces optical radiation when such equipment is covered by a relevant Community directive.